monuments sont situés dans l'aire intermédiaire (entre 4 et 11 km du projet) et 4 dans l'aire rapprochée (inférieure à 4 km), à savoir le manoir de Verdigné, le château de Courcival, l'église Saint-Jouin

Aux termes de l'article 544 du code civil, 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n 'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

M. et Mme [H] n'ont pas pu jouir normalement de leur sous-sol de 165 m2 depuis le 23 décembre 2013, date de leur premier courrier adressé à la Snc Xiang faisant état des fissures apparues sur le dallage

de six pièces d'au moins 9 m² chacune, cela exclut de facto la présence d'un garage de 20 m², - conformément aux dispositions des articles 544 et 545 du code civil, ils disposent du droit de jouir

l'article 1719 du code civil que le bailleur est notamment obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir

l'article 1719 du code civil que le bailleur est notamment obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir

autres associés, sur lesquels pèsera alors les appels de charges de l'immeuble'; que le retrait ne peut être fondé sur les seules raisons d'âge ou de santé de l'associé, dans la mesure où celui-ci peut jouir

ne pas avoir habité le bien du 1er décembre 2007 au 30 avril 2009, produit des courriers informant son ex-épouse de la situation dès le 22 octobre 2007, ce qui laissait à celle-ci la possibilité de jouir

soit à la somme de 4.740,87 € est irrecevable. 3°) Sur le trouble anormal de voisinage Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que 'la propriété est le droit de jouir

En application de l'article L. 2131-5, 'Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet

Madame [J] en vue de reprendre l'exploitation du fonds s'analyse en un acte de disposition ; que l'article 815-9 du code civil prévoit l'accord des indivisaires pour que l'un d'entre eux puisse user et jouir

L'article 815-9 du code civil dispose que : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Elle ajoute que cette appropriation d'une partie du terrain et l'impossibilité de jouir d'une autre partie des locaux n'a pas fait l'objet d'une réduction du montant du loyer.

sanitaire possible', et l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit que 'les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir

Sur la demande d'indemnité d'occupation de l'appelante L'appelante soutient que sa fille a joui privativement du bien indivis du mois de septembre 2014 au mois de février 2019.

Le propriétaire du fonds dominant ne peut, quant à lui, jouir de la servitude que suivant son titre ou suivant les besoins de son fonds, eu égard à sa nature ou à l'usage auquel il est affecté, et cela

2] - condamné Madame [O] à lui laisser, pour l'année 2024, un droit de passage pour accéder à la parcelle [Cadastre 2] B, dans la mesure où elle est enclavée et qu'elle doit pouvoir continuer d'en jouir

par l'absence de communication d'une attestation d'assurance au mépris de l'article 7g) de la loi du 6 Juillet 1989 n'a pas à être notifiée au préfet ; - juger que tout manquement à l'obligation de jouir

d'interdiction de travaux : En matière d'indivision, les relations entre indivisaires sont réglées par les articles 815-9 et suivant du code civil dont il résulte notamment que chaque indivisaire peut user et jouir

destruction puisque les locataires ont continué à disposer matériellement des locaux loués et en ont donc conservé la maîtrise matérielle, de sorte qu'il n'y a pas eu une atteinte à la possibilité de jouir