Par un jugement n° 2303961, 2303966 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

D'autre part, si le mari de l'appelante l'a rejointe en France avec un visa court séjour en novembre 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée en septembre 2016

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des dossiers administratif et médical de son mari

jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00028 APPELANT Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIME CPAM DE SEINE ET MARNE

Hervé Y... se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit en défense.

Trock ApS c/ Skatteministeriet (affaire C-650/16) du 12 juin 2018 et du point 56 de l'arrêt Marks et Spencer précité, comme disproportionnée dans le cas où les autorités fiscales de l'Etat de résidence

Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Par requête déposée le 1er mars 2007, Monsieur X... a sollicité le prononcé du divorce.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète de Val-de-Marne lui a fait obligation

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents se rapportant à la succession complète enregistrée sous le nom de Monsieur X, né le 18 mars

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son père par lequel elle est mandatée, relatif à son hospitalisation du 3 au 10 mars

communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine communal : 1) la délibération du 18 mars

enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19 mars

directeur général du centre hospitalier Maurice Despinoy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d'internement d'office pour la période de fin 2002 puis du 15 février au 24 mars

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la police d'assurance de l'enfant X, suite à l'accident survenu le 3 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars

2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication d'une copie dans son intégralité du dossier médical de sa sœur, X X, née le 29 mars