Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, conseillère Madame Marie CHABROLLE, conseillère

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU

AEO [Adresse 9] [Localité 14] ayant pour avocat de Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et représentée par Me Loîc ROY sustituant Me Agathe MOREAU de

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 COMPOSITION

débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport, et Madame Estelle MOREAU

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

proximité de [Localité 13] N° chambre : N° Section : N° RG : 22/000489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/10/24 à : Me Frédéric SANTINI Me Emmanuel MOREAU

en la personne de Maître [N] [E], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS AU BON PAIN [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de SENS sous le n° 484 605 753 Représentée par Me Luc MOREAU

procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre,et Mme Estelle MOREAU

, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et Madame Estelle MOREAU

Le préjudice moral réparable, lié au stress et aux tracas de la procédure, lequel peut être subi par une personne morale, est caractérisé par la durée excessive de procédure qui a conduit la société La

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente chargée du rapport, et Mme Estelle MOREAU

[K] ne produit aucune pièce propre à caractériser et à évaluer le préjudice moral allégué, fixé de manière arbitraire à 10 000 euros.

La cour composée comme suit en a délibéré : Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère ARRET : - CONTRADICTOIRE

l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente chargée du rapport et Mme Estelle MOREAU

Par une lettre, enregistrée le 5 février 2021, l’EHPAD L’Oustaou de Zaou, représenté par Me Moreau, a fait valoir que : - par une décision du 18 décembre 2019, M.

2] représentée et assistée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) et par la SELARL B.MOREAU AVOCATS (Me Bertrand MOREAU

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Françoise VEYRAC-MOREAU

Arrêt prononcé par madame GUIRIMAND, président, Assisté de madame MOREAU, greffier, Et ont signé le présent arrêt, Madame GUIRIMAND, président, Madame MOREAU, greffier.