COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG 24/00001 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMPO ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY

: CONSEILLER Renaud A...

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Joël LITOU-WOLFF le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

Maître [J] [X] demande la confirmation de l'ordonnance du 6 mars 2023 rendue par Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bonneville.

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

B sur ce point, que cette décision doit être regardée comme lui ayant été notifiée en mars 2018.

[V]' au regard de la jurisprudence sociale en matière probatoire.

de retard.

[X] de la base de données de Com 'Plus sont à ce titre insuffisants.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

MINUTE N° 230/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

BF N° RG 17/04750 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHYA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25-00042 rendue

A chacune de celles-ci vous avez motivé votre retard par de faux prétextes.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 6 JUILLET 2023 N°2023/516 Rôle N° RG 22/12707 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB36 [E] [Z] [M] [V] C/ [R] [B] VEUVE [L] Copie

du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue