En l'espèce, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la nullité d'un acte de cautionnement, pas plus que de déclarer que les actes de cautionnements en cause sont disproportionnés

Sylvain Y... était redevable d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois à l'égard de l'indivision, à compter du 18 mars 2009 et jusqu'à la vente ; - dit qu'en l'état de l'acte sous seing privé

Ce commandement de payer n'a été argué d'aucune irrégularité en la forme ou au fond, et la cour ne relève elle-même aucune contravention à une disposition d'ordre public et qu'elle aurait à relever d'office

[F] en demeure de lui laisser l'occupation du domicile familial. Par acte du 29 août 2019, Mme [Z] a fait assigner M.

[Y] a relevé appel de cette décision.

Ce commandement n'a été argué d'aucune irrégularité en la forme ou au fond et la cour ne relève aucune irrégularité correspondant à un manquement à une disposition d'ordre public qu'elle aurait à relever

Par acte d'huissier du 8 juillet 2008, monsieur Z... a proposé à madame X... un contrat de location dérogatoire de huit ans dans les conditions prévues par les articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre

des contrats de travail notifiées le 19 juillet 2021'; dire que la prise d'acte de Mme s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; dire que la prise d'acte de M. s'analyse en un licenciement

Par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2016, Mme [N] a signifié à la SARL Deux Guitares une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses du bail et de mettre fin aux manquements visés dans l'acte

et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

Elle fait valoir que l'indemnité d'occupation dont elle sollicite le paiement correspond au montant de l'indemnité d'occupation du logement (545,31 euros) et à celui de l'indemnité d'occupation du parking

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2005, intitulé "Location commerciale- Convention d'occupation précaire", la SARL [...] a loué à la SARL Trans CMG, exploitant une activité de transport routier

, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

tribunal de grande instance d'Auxerre a prononcé le divorce de Monsieur [F] [J] et Madame [G] [Y], qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1970 et avaient adopté le régime de la séparation de biens par acte

Au regard du volume d'occupation et de la durée d'occupation mais en l'absence de justificatifs sur la grandeur du logement de la salariée, sur les charges et sur le loyer payé, l'indemnité due à ce titre

d'une occupation sans droit ni titre, patente depuis le 1er Octobre 2005.

- retenir que Conchita Y... ne peut pas établir que véritablement Henri X... a occupé exclusivement et privativement une autre partie de la maison alors qu'il devait s'occuper de sa mère aveugle -rejeter

Par conséquent, le point de départ de l'occupation permanente, constitutif du point de départ du délai de prescription pour une telle occupation n'est pas justifié par les intimés qui entendent se prévaloir

en expulsion et condamnation in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 207.000 F (31.556,95 ) due à compter du 1er février 2001 jusqu'à la restitution des locaux.

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2021, à effet au 5 juillet 2021, M. [B] [M] a donné à bail à M. [L] [O] et à Mme [Z] [T] un logement situé [Adresse 2]. Par acte du 23 août 2022, M.