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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

une action individuelle en recouvrement de sa créance devant la juridiction compétente ; Sur les pouvoirs et la compétence du X...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[D] déclarée le 21 décembre 2017 au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Ardèche est justifiée et régulière, - déclaré cette prise en charge opposable à l'employeur, la société [5

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54eed

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Parallèlement, Mme [L] a saisi la [12] afin que soit organisée une réunion préalable de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f0

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par jugement du 8 mars 2012, le conseil de prud'hommes se prononçait sur la seconde saisine et déboutait Mme X...de son action intentée sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 122-1 du code précité prévoit que le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c9612496

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] et des dépens et condamnations tant au principal qu'aux intérêts résultant du litige, - ordonné l'exécution provisoire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] fait valoir que les manquements graves de l'employeur à ses obligations rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant introduit son action en 2014 il n'est pas soumis aux dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b74

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

à ce titre outre celle de 6 800 ¿ nets à titre de dommages et intérêts pour son préjudice lié au courrier du 3 mai 2012 ; - de constater le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cependant, le lien de cause à effet est établi lorsque la lettre de licenciement comporte une mention reprochant au salarié d'avoir intenté une action en justice, cette seule mention suffisant à faire

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CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

échelon 1 indice 406, puis « classe L » ; 6) Condamner l'employeur au paiement de dommage et intérêts pour les 5 années antérieures au 3 août 2008 au titre de la prime de 13ème mois (article 42 de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dans les obligations de la société [12] en qualité de nouvel employeur.

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CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095df

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb161

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[V] les sommes suivantes : * 12.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour déloyauté

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CA

4eme Chambre Section 1

5fda3f7a1724fc862d967a24

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, *13 500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, *1 250 € au titre de l'article 700 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce8b1dbbe3bae6001c4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sa veuve, [D] [T], sa fille majeure [K] [I], ses fils majeurs, [H] [T] et [R] [T] ont repris l'action.

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CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

disciplinaire du 3 février 2021 et des dommages-intérêts subséquents, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d0a823e6dd0f8bf812c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

indemnités dues, avec intérêt au taux légal à compter de la date de paiement et la caisse déclarée bien fondée à récupérer auprès de la société employeur les sommes dont elle ferait l'avance au titre

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CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En effet, si la société Cimatrec a effectivement sollicité des explications des associés dont celles de l'appelant, concernant différentes opérations comptables et intenté une action devant la juridiction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

salariés, dépourvus de titre de séjour, avaient été employés depuis le 1er mars 2020.

Source officielle

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