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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
une action individuelle en recouvrement de sa créance devant la juridiction compétente ; Sur les pouvoirs et la compétence du X...
5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
[D] déclarée le 21 décembre 2017 au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Ardèche est justifiée et régulière, - déclaré cette prise en charge opposable à l'employeur, la société [5
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eed
11 juillet 2025
Parallèlement, Mme [L] a saisi la [12] afin que soit organisée une réunion préalable de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
Par jugement du 8 mars 2012, le conseil de prud'hommes se prononçait sur la seconde saisine et déboutait Mme X...de son action intentée sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
L'article L. 122-1 du code précité prévoit que le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612496
10 avril 2025
[W] et des dépens et condamnations tant au principal qu'aux intérêts résultant du litige, - ordonné l'exécution provisoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
[N] fait valoir que les manquements graves de l'employeur à ses obligations rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant introduit son action en 2014 il n'est pas soumis aux dispositions
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
à ce titre outre celle de 6 800 ¿ nets à titre de dommages et intérêts pour son préjudice lié au courrier du 3 mai 2012 ; - de constater le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité, de
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c1
25 avril 2024
Cependant, le lien de cause à effet est établi lorsque la lettre de licenciement comporte une mention reprochant au salarié d'avoir intenté une action en justice, cette seule mention suffisant à faire
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
échelon 1 indice 406, puis « classe L » ; 6) Condamner l'employeur au paiement de dommage et intérêts pour les 5 années antérieures au 3 août 2008 au titre de la prime de 13ème mois (article 42 de la
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
dans les obligations de la société [12] en qualité de nouvel employeur.
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095df
3 octobre 2024
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb161
24 janvier 2025
[V] les sommes suivantes : * 12.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour déloyauté
4eme Chambre Section 1
5fda3f7a1724fc862d967a24
6 septembre 2019
pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, *13 500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, *1 250 € au titre de l'article 700 du code
66863ce8b1dbbe3bae6001c4
3 juillet 2024
Sa veuve, [D] [T], sa fille majeure [K] [I], ses fils majeurs, [H] [T] et [R] [T] ont repris l'action.
Chambre 4-7
69df2b3dcdc6046d47490953
10 avril 2026
disciplinaire du 3 février 2021 et des dommages-intérêts subséquents, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
indemnités dues, avec intérêt au taux légal à compter de la date de paiement et la caisse déclarée bien fondée à récupérer auprès de la société employeur les sommes dont elle ferait l'avance au titre
Chambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
En effet, si la société Cimatrec a effectivement sollicité des explications des associés dont celles de l'appelant, concernant différentes opérations comptables et intenté une action devant la juridiction
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
salariés, dépourvus de titre de séjour, avaient été employés depuis le 1er mars 2020.
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