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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02902_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est rédigé de manière stéréotypée ; Sur les arrêtés contestés : - ils sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d'examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad5

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Martin X...aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

635236fc8c924eadffcc4935

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

RETAIL INTERNATIONAL HOLDING [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U. BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01614_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CA

11e chambre

603600734028ab65b6225fc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

N° 14/01448 MCP/CA AFFAIRE : Société RS INTERNATIONAL C/ [T] [C] ...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de marchandises en date du 11 avril 1980 et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de New York en date du 17 juin 1974, de : À titre liminaire, - juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde5cdf8c23aa380b2b2df8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Group International», ci-après «Z...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03135_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - il réside de manière stable et continue en France depuis plus de dix ans, et cet éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

11e Chambre A

603749554ae124278b0b5694

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

Le 20 janvier 2009, la société Hermès International a fait délivrer à la société EK Boutiques un commandement de payer la somme de 194 826,08 euros sous peine de l'application de la clause résolutoire

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b6cdc6046d477b337b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

; - Condamné la société Agro Innovation International à verser à la société Orapi la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Agro Innovation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02177_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01227_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors que le préfet lui a opposé à tort l'absence de visa de long séjour en application

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

dénommées " Eolenvest ", " Eolenvest Management ", " Eolenvest Investment International " et " Eolenvest International Developpement ", a consenti à ces dernières, en 2011, 2012, 2013 et 2014, des prêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164615

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cournon-d'Auvergne à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02996_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; en ne procédant pas à un examen de sa situation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e9

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Belle Plaine 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de Fort de France COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e74

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

représentée par Me PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES L'affaire a été fixée à l'audience du 04 décembre 2013, par application des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02746_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, au profit de son conseil, en application

Source officielle

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