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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02902_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est rédigé de manière stéréotypée ; Sur les arrêtés contestés : - ils sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d'examen
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
Martin X...aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2011, M.
Pôle 6 - Chambre 2
635236fc8c924eadffcc4935
20 octobre 2022
RETAIL INTERNATIONAL HOLDING [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U. BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U.
1ère Chambre
DCA_24NT01614_20250218
18 février 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
11e chambre
603600734028ab65b6225fc0
14 janvier 2016
N° 14/01448 MCP/CA AFFAIRE : Société RS INTERNATIONAL C/ [T] [C] ...
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245200
16 octobre 2024
de marchandises en date du 11 avril 1980 et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de New York en date du 17 juin 1974, de : À titre liminaire, - juger
Pôle 5 - Chambre 5
5fde5cdf8c23aa380b2b2df8
28 juin 2018
Group International», ci-après «Z...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - il réside de manière stable et continue en France depuis plus de dix ans, et cet éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
11e Chambre A
603749554ae124278b0b5694
21 avril 2015
Le 20 janvier 2009, la société Hermès International a fait délivrer à la société EK Boutiques un commandement de payer la somme de 194 826,08 euros sous peine de l'application de la clause résolutoire
2ème Chambre
69d5e3b6cdc6046d477b337b
7 avril 2026
; - Condamné la société Agro Innovation International à verser à la société Orapi la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Agro Innovation
Juge des référés
ORCA_24NC02177_20241018
18 octobre 2024
utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
DCA_24NT01227_20241126
26 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 17 mars 1988 entre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors que le préfet lui a opposé à tort l'absence de visa de long séjour en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
dénommées " Eolenvest ", " Eolenvest Management ", " Eolenvest Investment International " et " Eolenvest International Developpement ", a consenti à ces dernières, en 2011, 2012, 2013 et 2014, des prêts
Avis
CADA:20164615
15 décembre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cournon-d'Auvergne à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02996_20241230
30 décembre 2024
relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; en ne procédant pas à un examen de sa situation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
6253ccb8bd3db21cbdd910e9
3 février 2014
Belle Plaine 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de Fort de France COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
représentée par Me PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES L'affaire a été fixée à l'audience du 04 décembre 2013, par application des dispositions
6ème chambre
DCA_22NT02746_20230425
25 avril 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, au profit de son conseil, en application
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