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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a7
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur [B] [G] et Madame [L] [O] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 février 2022, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U] [I] au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil à la SASU BOULANGERIE MAISON S & H.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5eea6533065f551ea0
4 avril 2025
4 avril 2025
de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cc5b8594705dbfccb69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officielleChambre 1-5
67134bd0208351cec6586459
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[P] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les pièces versées au débat Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter les
Source officielleChambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448f7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il a rappelé les dispositions de l'article 1240 du code civil, le contenu du constat d'huissier et les dégradations imputables à Mme [N] et fait valoir qu'aucune contestation n'était possible ni sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
653ca60483c9498318209c55
6 octobre 2023
6 octobre 2023
code de procédure civile et les dépens, - débouté la Sas Punch Powerglide [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b65
30 août 2023
30 août 2023
700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la SA ENEDIS de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
629069aeaf520151aa6b0efc
17 mai 2022
17 mai 2022
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e8e1cdc6046d477b9df9
7 avril 2026
7 avril 2026
Le renvoi aux dispositions de l'article 789, 6°, par le jeu de l'article 907 du même code, pris dans sa version applicables aux mêmes instances, est tout aussi inapplicable. 18.
Source officielleChambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42b
4 avril 2023
4 avril 2023
32-1 du Code de procédure civile pour le présent incident abusif, Condamner Madame [P] [Z] épouse [L] à payer des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du
Source officielle2ème Chambre
65a7845a8121050008662ec0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, le tout avec capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-11 référés
62678caf189ce3057d201bf2
25 avril 2022
25 avril 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e0cece1704f574744b
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b2f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[L] fonde ses prétentions sur les articles 1240 du code civil et L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] comme injustes et infondées ; Condamner M. [L] à lui verser une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner M.
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-56 du code de la consommation ainsi qu'à être indemnisée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, du préjudice subi de ce chef, par la faute du concessionnaire, et en réparation duquel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1240 du code civil et de l'article ' 161-17" du code de la sécurité sociale de l'indemnisation du préjudice qui est résulté des manquements de la CNBF dans la gestion de son dossier (cotisations, validation
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