L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'.

de l'assignation délivrée le 17 novembre 2020, qui a interrompu le délai de prescription, les loyers susceptibles d'être réclamés ne peuvent être antérieurs au 17 novembre 2017 ; que les sommes dues

Par décision du 10 juin 2025, le bâtonnier a : fixé à la somme de 6.550 euros HT, soit 11.760 euros TTC, le montant des honoraires dus à la Selarlu [H] [G] ; constaté le règlement de la somme de 15.000

le débiteur de son obligation de rembourser le crédit à sa place, qu'il a été averti même s'il n'a pas retiré les courriers, que la S.A.

La banque a déclaré sa créance au passif de la société au titre du prêt, a mis en demeure les cautions de régler les sommes dues au titre du prêt puis les a assignées en paiement devant le tribunal de

[O] sollicite que la cour': constate que la société Sudalp II venant aux droits de la société Sudalp est un investisseur averti qui a été dûment informé des caractéristiques des produits souscrits

Le 11 février 2010 la société Régie Roseraie lui a notifié un nouvel avertissement et le 18 février 2010, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.'

Par lettre recommandée du 12 février 2014, le directeur de l'association lui a notifié un avertissement pour les motifs suivants : Du 10 oct. 2013 au 17 janv. 2014, j'ai dû vc [suite illisible] J'ai

ont été effectivement cédés ; - dire que, dans ces conditions, Yzéau a intégralement rempli sa mission tant que titre de l'avenant du second contrat ; - dire que les horaires sont intégralement dus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique

qui ne peut être mené que dans les délais et formes prévus aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - Mme B n'est pas fondée à soutenir que les sommes restant dues

La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire

en violation de l'article 13.5 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), la commune ayant versé des sommes non dues à la société Sogefi à laquelle l'exposante s'est substituée en cours de

représentée par Me Blanc Cuni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il lui fait grief ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 110 585 euros due

qui ne peut être mené que dans les délais et formes prévus aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - Mme B n'est pas fondée à soutenir que les sommes restant dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les manquements ont été retenus et la décision appliquée, de moduler le montant de la contribution spécialement mise à la charge de la SARL SRH et de fixer un échéancier pour le paiement des sommes dues

[B] demande à la Cour de confirmer l'annulation des avertissements, et, statuant de nouveau, de : - requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'employeur