Le Procureur Général, suivant avis écrit du 20 juillet 2022, sollicite la confirmation de la décision entreprise aux motifs suivants : 'sur le 1er moyen, l'examen de la procédure suffit à démontrer

Le procureur général a, par courriel du 1er mai à 9h54, sollicité la confirmation de l'ordonnance rendue.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [F].

* Monsieur [R] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter Monsieur le Procureur Général de l'intégralité de ses demandes et de laisser les dépens à la charge

[J] [R] [W] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 24 janvier 2025 à 16h44 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 25 janvier 2025

, ce qui constitue pourtant une condition de l'opposabilité de cette interdiction de retour comme base légale du placement en rétention.

Par ses conclusions écrites, le procureur général près la cour d'appel de Pau conclut à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en relevant que le procureur de la République

Cette demande sera rejetée.

Je n'ai pas fait appel de l'interdiction, je ne savais pas que je pouvais faire un appel pour l'interdiction. J'avais un avocat mais il ne m'a rien dit.

Les risques pour la santé publique et de l'ampleur du trafic justifie son interdiction. [D] ne s'intègre pas.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

Selon avis du 10 octobre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation. A l'audience, M. [W] [Z] [X] [U] assisté de son avocat Me BERTHET LE FLOCH et de M.

LA COUR Lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT : Robert JAOUEN CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND, Jean-Pierre COLOMER Lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, substitut Général

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 APPELANT : M. Imed X...

Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Nice rendu le 9 décembre 2019 en matière de discipline des officiers publics ou ministériels ; APPELANT

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M.

Selon avis écrit du 24 octobre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée précisant que : ' le rapport social dont disposait le préfet ne contenait aucun élément

[W] de l'instruction du procureur de la République d'Alençon portant interdiction de bénéficier de RPS en raison de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes du 17 juin 2014 pour refus de

A l'appui de son recours, il a fait valoir des moyens tout à fait similaires à ceux soutenus devant le premier juge.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (n° 158, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général