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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
Considérant que cette limitation contrevenait aux termes du contrat, par acte d'huissier du 14 mai 2014, la société SODEXO PASS INTERNATIONAL a fait assigner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les voir condamner aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 9 décembre 2004 par les époux Z..., tendant à voir rejeter l'appel formé
1ère Chambre
603210bbdb48f048a3bc6f1b
30 avril 2018
[E]-[O] était exclusivement en lien avec l'accident de la circulation.
Chambre 4-1
643105f828558704f52e67cf
7 avril 2023
Sur les demandes formées à l'encontre de la société EHG Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [H] formule plusieurs demandes ayant trait à l'exécution du contrat de travail, faisant valoir
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4a
1 juillet 2025
Le jugement statuant sur la demande de suspension des mesures d'expulsion est susceptible d'appel. En l'espèce, il est incontestable que le bail d'habitation qui liait M.
Chambre 1-7
69615411cdc6046d47c5f8b1
8 janvier 2026
Elle sera déboutée de sa demande formulée à ce titre.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
En second lieu, l'intimée soutient que la société Fnac a elle-même expressément et formellement indiqué le 18 février 2010 à la société Accentiv'Kadéos que la demande qu'elle avait formulée fin 2009 était
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb735768f
16 janvier 2025
Un pourvoi en cassation a été formé.
67ecc9c5dab039e415d932ce
1 avril 2025
par Mme [S] [G] ; - déclaré irrecevables la demande en licitation et la demande d'indemnité d'occupation, formulées par Mme [P] [G], ainsi que les demandes reconventionnelles de Mme [S] [G] tendant
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Denis Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Capital Automobile, a demandé au tribunal
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
S'agissant du commandement de payer, la société Stolitsa formule des contestations sur les augmentations du loyer et les charges.
Chambre Sociale
686763a5a9510a2e90cf2626
3 juillet 2025
[L] son licenciement pour faute grave aux termes d'un courrier daté du 8 juillet 2019 qui fixe les limites du litige, formulé de la manière suivante : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué par lettre
68676be1fdaf41a8356be6db
La société Erilia doit être déboutée de ses demandes formées en ce sens.
2ème chambre section C
680b1a532364a383b77474a6
24 avril 2025
[J] [S] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 8 janvier 2023, -autorisé l'expulsion de M.
Référés du PP
689586105318a824d05b00cc
7 août 2025
A l'appui de ses prétentions, la SCI Isodal soulève l'irrecevabilité des demandes formées par la SASU Epicerie Facst puisqu'une mesure d'expulsion est intervenue le 30 avril 2025, soit antérieurement à
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd2ed9cc90a697b762b468
3 octobre 2018
DU 03 Octobre 2018 (N° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14198 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
6253cbedbd3db21cbdd8eaa3
11 janvier 2012
* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 26 juillet 2010 qui a : déclaré la société à responsabilité limitée TP BAT responsable, sur le fondement des articles
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88651
10 septembre 2020
Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG F 15/1010) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 15 février 2018 suivant
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
qu'elle a la qualité de journaliste professionnel, que la SNC Prisma Media a unilatéralement modifié son contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs
Chambre civile 1-5
68676126c173dff6a793379e
formée par le bailleur.
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