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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Considérant que cette limitation contrevenait aux termes du contrat, par acte d'huissier du 14 mai 2014, la société SODEXO PASS INTERNATIONAL a fait assigner la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e7

Appel

11 février 2005

11 février 2005

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les voir condamner aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 9 décembre 2004 par les époux Z..., tendant à voir rejeter l'appel formé

Source officielle
CA

1ère Chambre

603210bbdb48f048a3bc6f1b

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

[E]-[O] était exclusivement en lien avec l'accident de la circulation.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105f828558704f52e67cf

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les demandes formées à l'encontre de la société EHG Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [H] formule plusieurs demandes ayant trait à l'exécution du contrat de travail, faisant valoir

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

686765329f40b42a26419c4a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le jugement statuant sur la demande de suspension des mesures d'expulsion est susceptible d'appel. En l'espèce, il est incontestable que le bail d'habitation qui liait M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615411cdc6046d47c5f8b1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle sera déboutée de sa demande formulée à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

En second lieu, l'intimée soutient que la société Fnac a elle-même expressément et formellement indiqué le 18 février 2010 à la société Accentiv'Kadéos que la demande qu'elle avait formulée fin 2009 était

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Un pourvoi en cassation a été formé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ce

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

par Mme [S] [G] ; - déclaré irrecevables la demande en licitation et la demande d'indemnité d'occupation, formulées par Mme [P] [G], ainsi que les demandes reconventionnelles de Mme [S] [G] tendant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Denis Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Capital Automobile, a demandé au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a21939b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S'agissant du commandement de payer, la société Stolitsa formule des contestations sur les augmentations du loyer et les charges.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686763a5a9510a2e90cf2626

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] son licenciement pour faute grave aux termes d'un courrier daté du 8 juillet 2019 qui fixe les limites du litige, formulé de la manière suivante : 'Monsieur, Nous vous avons convoqué par lettre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676be1fdaf41a8356be6db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Erilia doit être déboutée de ses demandes formées en ce sens.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a532364a383b77474a6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [S] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 8 janvier 2023, -autorisé l'expulsion de M.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586105318a824d05b00cc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

A l'appui de ses prétentions, la SCI Isodal soulève l'irrecevabilité des demandes formées par la SASU Epicerie Facst puisqu'une mesure d'expulsion est intervenue le 30 avril 2025, soit antérieurement à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd2ed9cc90a697b762b468

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

DU 03 Octobre 2018 (N° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14198 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaa3

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 26 juillet 2010 qui a : déclaré la société à responsabilité limitée TP BAT responsable, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG F 15/1010) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 15 février 2018 suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec206c9bddc8258475a0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

qu'elle a la qualité de journaliste professionnel, que la SNC Prisma Media a unilatéralement modifié son contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

formée par le bailleur.

Source officielle

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