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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da0

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle précise que ses réserves portaient sur la matérialité du fait accidentel auquel personne n'a assisté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la partie appelante que le point de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement se situe à quarante

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01276_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, cet article n'autorise que les extensions et les annexes (y compris les piscines) d'un bâtiment à usage de logement existant sous réserve d'une surface de plancher minimale existante avant travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de voies et réseaux. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d58

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

La société Cometil invoquant dans ses écritures une levée des réserves, il lui appartient d'en rapporter la preuve ou du moins d'établir que les travaux nécessaires pour que la réserve soit levée ont été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’absence de démonstration de l’existence légale de la construction existante, de la méconnaissance de l’article 13 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Trets

Source officielle
CA

3e Chambre A

6036b9bb2cdca65a1bc5842b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par ordonnance de référé du 11 mars 2008, la SCI Les Hauts de Septèmes a été condamnée sous astreinte à procéder à la levée des réserves figurant au procès-verbal de livraison.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières permettant " la réalisation d'opérations d'envergure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b928b10ab0632f704974

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort de ce document que la démission, dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée d'un vice du consentement, a été donnée sans réserve.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03703_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

le 27 novembre 2008 (cf sa réservation et ses billets d'avion) et qu'elle a argué, alors, du décès de son père pour justifier son absence.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feacc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sous réserve du rapport d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, il a relevé que la société Ametis PACA, qui n'avait jamais sollicité l'autorisation auprès du syndicat des copropriétaires, du juge du fond ou du juge des référés de procéder à des ouvrages qui

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02643_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Indépendamment des faits qui ne sont confirmés par aucun témoignage, il est notable que la société Atalian Propreté a émis des réserves relativement à l'existence d'une lésion survenue au temps et au lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 500 euros. Par des conclusions incidentes, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d’une extension de 60,80 m² d’une construction existante à usage d’habitation disposant initialement d’une surface de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233793

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commission considère que les données chiffrées demandées, si elles existent ou sont susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant selon les modalités qui viennent d’être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En définitive, la question préalable, avant d'analyser l'existence ou non d'un déséquilibre significatif, est celle de la force obligatoire des contrats.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02003_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées à sa requête par le centre hospitalier ne sont pas fondées ; sa requête ne méconnaît pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle

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