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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da0
21 janvier 2016
Elle précise que ses réserves portaient sur la matérialité du fait accidentel auquel personne n'a assisté.
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la partie appelante que le point de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement se situe à quarante
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
Enfin, cet article n'autorise que les extensions et les annexes (y compris les piscines) d'un bâtiment à usage de logement existant sous réserve d'une surface de plancher minimale existante avant travaux
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
de voies et réseaux. ".
6253cde3bd3db21cbdd94d58
10 juin 2021
La société Cometil invoquant dans ses écritures une levée des réserves, il lui appartient d'en rapporter la preuve ou du moins d'établir que les travaux nécessaires pour que la réserve soit levée ont été
Juge des référés
ORCA_25MA02034_20251020
20 octobre 2025
de l’absence de démonstration de l’existence légale de la construction existante, de la méconnaissance de l’article 13 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Trets
3e Chambre A
6036b9bb2cdca65a1bc5842b
10 septembre 2015
Par ordonnance de référé du 11 mars 2008, la SCI Les Hauts de Septèmes a été condamnée sous astreinte à procéder à la levée des réserves figurant au procès-verbal de livraison.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières permettant " la réalisation d'opérations d'envergure
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704974
9 janvier 2025
Il ressort de ce document que la démission, dont il n'est pas soutenu qu'elle serait entachée d'un vice du consentement, a été donnée sans réserve.
3ème chambre
DCA_23PA03703_20240731
31 juillet 2024
Il relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
le 27 novembre 2008 (cf sa réservation et ses billets d'avion) et qu'elle a argué, alors, du décès de son père pour justifier son absence.
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feacc
10 juillet 2025
Sous réserve du rapport d'expertise.
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd5
11 avril 2024
Enfin, il a relevé que la société Ametis PACA, qui n'avait jamais sollicité l'autorisation auprès du syndicat des copropriétaires, du juge du fond ou du juge des référés de procéder à des ouvrages qui
4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fdc601f083189914f2
5 octobre 2023
Indépendamment des faits qui ne sont confirmés par aucun témoignage, il est notable que la société Atalian Propreté a émis des réserves relativement à l'existence d'une lésion survenue au temps et au lieu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 500 euros. Par des conclusions incidentes, M.
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d’une extension de 60,80 m² d’une construction existante à usage d’habitation disposant initialement d’une surface de
Avis
CADA:20233793
20 juillet 2023
La commission considère que les données chiffrées demandées, si elles existent ou sont susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant selon les modalités qui viennent d’être
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
En définitive, la question préalable, avant d'analyser l'existence ou non d'un déséquilibre significatif, est celle de la force obligatoire des contrats.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées à sa requête par le centre hospitalier ne sont pas fondées ; sa requête ne méconnaît pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice
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