De plus, les demandeurs de visas n'ont pas produit leurs actes d'état civil et ne justifient dès lors pas de leur identité et de leurs liens familiaux avec M. B.

D'une part, afin d'établir l'identité et les liens de filiation de M.

Monsieur [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 juillet 2025, à [Localité 5], à 15h10.

[M] [L] ne présente aucun documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il a refusé de communiquer Ies renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation

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En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

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B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 2002, également connu sous les identités d'Obidalla Noori, né le 27 octobre 2004 et d'Obaidullah Noori, né le 24 juin 1996, a sollicité le bénéfice de la protection

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EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/01448 APPELANTE : S.A.

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EXPOSE DU LITIGE Le 27 septembre 2005 sur le port de Bastia, des incidents ont opposés des manifestants aux forces de l'ordre.

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