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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61625106929f6bffa995b420
12 septembre 2014
de travail, d'une indemnisation au titre du droit individuel à la formation, d'un complément maladie, de dommages et intérêts et a sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles ; en réplique
Chambre sociale
60363cd38170cc9eb8ac4883
26 novembre 2015
clients, la saisie des commandes étant par ailleurs effectuée par nos personnels commerciaux et non plus par le service client.
5ème chambre sociale PH
67f4adb176ec6bab6dfbac23
7 avril 2025
Elle offre de fixer cette indemnité sur une base mensuelle de 50 euros.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae3a
14 août 2024
Il lui est alors apparu que par deux fois concernant ce client, vous vous étiez déclaré dans le dossier du client en tant qu'expert présent au soutien de la conseillère clientèle professionnels Madame
Chambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5add1
19 octobre 2023
Si un " plan d'action reconquête client " lui a été demandé, il a immédiatement répondu.
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
Le cas du client [V] est le seul réellement développé par l'appelante qui ne donne aucun élément concernant d'autres clients alors qu'elle prétend avoir perdu l'intégralité de sa clientèle en raison des
Pôle 6 - Chambre 10
642fb786cece1704f57478dd
6 avril 2023
de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d653
21 octobre 2020
, au titre duquel cette dernière s'engageait à ne pas vendre de marchandises directement aux clients apportés par Midas Pharma France.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
La nature de votre emploi implique un contact permanent avec le public et la clientèle qui participe au maintien et au développement d'une bonne image de marque à la fois de la société et de ses clients
Pôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a60
10 octobre 2013
ferait l'objet d'une indemnisation, alors qu'elle précise la part de l'insuffisance d'actif qui pourra faire l'objet d'une indemnité (exclusion de la valeur de la clientèle) ; Que si on doit rechercher
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cd
19 juin 2012
Y... avait déterminé lui-même des objectifs, qu'il n'a pourtant pas atteints, à compter de l'année 2006/ 2007, puis constamment ; qu'il n'a plus recherché de nouveaux clients et a délaissé les clients
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab4
11 juillet 2023
[W] [D], sans employeur à compter du 31 décembre 2012 , elle considère qu'il a perçu une indemnité ayant pour seule vocation d'indemniser le préjudice moral subi du fait de sa situation spécifique entraînant
8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
Indépendamment du fait que votre faute est une nouvelle fois extrêmement révélatrice du manque de rigueur avec lequel vous gérez notre magasin de sport et loisirs, elle a induit en erreur la clientèle
Chambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement.
6253c971bd3db21cbdd8854f
21 septembre 2006
titre tout à fait exceptionnel, à rembourser immédiatement les sommes correspondantes aux clients qui avaient fait l'objet d'une réclamation, nous vous licencions pour faute grave, privative d'indemnité
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
de capter une clientèle qui a mis fin à son contrat de location financière et qui ne lui appartient plus, et a cherché à empêcher la société intimée de proposer à la clientèle acquise par elle l'ensemble
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
, négociations près des partenaires, résolutions et traitements des litiges, suivis et traitements des impayés, rédaction de bons de commande, gestion fichier 'clients', prospection de nouveaux clients
21e chambre
631ade80f575634f1371f004
8 septembre 2022
[L] les sommes suivantes : - 6 055,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 037,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 403,72 euros
Chambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
y a lieu de juger que le franchiseur est bien-fondé à solliciter le paiement de l'indemnité de rupture prévue aux contrats de franchise.
633e7056f8faf13e2e973eae
5 octobre 2022
S'agissant du détournement de clientèle, l'employeur établit par la production de comptes clients et le constat d'huissier du 17 décembre 2019, que des témoignages d'au moins deux de ses clients servaient
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