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3 189 résultats pour « mise en conformité ou démolition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93645

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[N] le 16 septembre 2010 permet de constater qu'alors même que le coût des travaux de mise en conformité était totalement inconnu et qu'aucun rapport n'avait été diligenté sur la faisabilité de cette mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba7

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Ces affaissements évolutifs entraînent une non-conformité des accès et cheminements pour les personnes handicapées et atteignent le préau dans sa solidité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01874_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Rennes a délivré à l'association Lazare un permis de construire, valant permis de démolir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies au titre VI et aux chapitres 5 et 6 du présent titre.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f317

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Thierry X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603426e2e5e24e165788cffc

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Divers travaux ont par ailleurs été mis à la charge du preneur.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

642fb53ecece1704f57472d8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'extension de la bâtisse la mise en 'uvre de fondations sur massifs était subordonnée dans le rapport SOL ESSAI à la mise en place d'un drainage périphérique d'un joint de rupture et d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En particulier, l’article 4 de l’acte d’engagement du lot n° 1 de ces marchés « Démolitions, déposes, gros œuvres » mentionne dans la tranche ferme de ce marché « Démolition hall maturation ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Morbihan, l’association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan et l’association Les Amis du Golfe du Morbihan, représentées par Me Dubreuil, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00545_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Arc Promotion Armorique un permis de construire pour une résidence d'hébergement valant permis de démolir

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, Signé par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Si un rapport du CETE a alerté les services du Grand port maritime de difficultés dans la mise en œuvre du béton armé, lesdites difficultés ne sont pas relatives à la mise en œuvre de la chape d'étanchéité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02617_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2025. La rapporteure, A.-S. SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e73

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

PAILLET LAUVINERIE RG N : 00/00037 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille un, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[D] et qui donne sur son fonds doit être supprimée, que la solution des brise-vues qu'il a mise en place pour y remédier est insuffisante ; que les eaux de pluie provenant du fonds de M.

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cdc601f08318991a27

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en conformité, - en chiffrer le coût

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf5c40aa805a7864d92

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

cette démolition et ayant effectué les sommations interpellatives, et de conseil de l'avocat intervenu au soutien de ses intérêts, le tout pour un total de 46.760,77 €. 2.1) Frais de démolition (15.326,40

Source officielle

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