OCTOBRE 2022 N° RG 21/00020 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHRG AFFAIRE : [B] [N] [T] [Y] épouse [N] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « [Adresse 7] » représenté par son syndic, la société

OPERA AIGUILLON, société en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 janvier 2023, présidée par HOLDING OPERA, elle-même présidée par RUBI PARTICIPATIONS

Le jugement entrepris doit donc être infirmé de ce chef. 4 - Sur demandes en dommages et intérêts de la société Elleryn La société Elleryn sollicite une somme de 143.000 € par an de 2017 à 2021

Il n'y a donc pas lieu de déduire du décompte de la dette ces sommes qui demeurent dues, peu important qu'elles ne constituent pas des frais nécessaires.

la société et verser les fonds détenus aux associés à hauteur du montant de leur participation dans celle-ci et juger prescrite la demande de la SCI en paiement de la somme de 221 000 euros, - à défaut

La société constituée le 3 juin 1999 entre Mme [V] et son fils M.

barreau de CHAMBERY Représentés par la SELAS FIDAL, avocats plaidants au barreau de LYON Intimé Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, dont le siège social

la société Altrafin Participations, société appartenant au groupe Apax Partners (ci-après «Apax»), et messieurs L... et X..., tous deux fondateurs de la société Altran, portant sur l'acquisition hors

[R] [K] est le seul associé de la société LYA suisse dans laquelle il a investi 200000 CHF; que cette société a investi 60000 CHF dans la société espagnole.

BANQUE NATIONALE DE PARIS, INSTITUTION SAINT LOUIS, ASSEDIC BASSE NORMANDIE, SCP PAVET, CABINET HERVE LECOQ, CAVAMAC, CINELEN, URSSAF DE L'ORNE, Société NOUVELLE DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX, E.U.R.L

Jugement du 25 Mars 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 06/13828 APPELANTS SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social

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PARTIES EN CAUSE : SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE BESANCON-SAIEMB, demeurant 1 Place de l'Europe-BP 2075-25051 BESANCON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en

de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 20 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social

Le protocole de cession donne une définition de la dette nette qui s'entend de la différence entre les dettes bancaires et financières des sociétés et la trésorerie des sociétés, prévoyant encore que le

du Soleil de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, - débouté la société du Soleil du surplus de ses demandes,

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 11 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : SA CREDIT LYONNAIS dont le siège social

déduction de la dette résultant du crédit bail.

Doger Limited (la société Doger), dirigée par M.

être mentionnée au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de la cause de cette dissolution et celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales