En présence d'une signature électronique qualifiée, la fiabilité du procédé est présumée et la preuve contraire ne peut être rapportée que par le signataire de l'acte.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N°2022/328 Rôle N° RG 19/09423 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENHQ [C] [R] épouse [J] C/ SARL

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

MOTIFS - Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits

Si le salarié conteste dans ses écritures être l'auteur de ce document, il est établi par le compte rendu d'entretien préalable à son licenciement réalisé par le conseiller du salarié présent, qu'il avait

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

En l'espèce, l'URSSAF produit ce procès-verbal aux débats.

et X né le 9 Mai 1958 à PARIS 4ème (75) de Henri et de T Mauricette de nationalité française, marié demeurant 5 rue du Foyer 76470 LE TREPORT Prévenu libre Appelant PRESENT Assisté de Maître

Se fondant sur la présomption légale de la qualité d'auteur en application des dispositions de l'article L 113 -1 du code de la propriété intellectuelle, elles contestent la titularisé des droits d'auteur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le rapport de présentation : 4.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La MDPH a rejeté le 19 mars 2019 une demande d'AAH présentée par Mme [B].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 février 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

X...la réintégration de ses droits d'auteur dans la société.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2016 N° 2016/ 55 Rôle N° 14/00255 [A] [L] C/ SARL AZURCERAMIQUE

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

MOTIFS Sur la demande principale présentée par la SELARL JSA : Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il ne résulte pas de l'instruction que le volet du titre exécutoire destiné au débiteur formant avis des sommes à payer et adressé à la société Novalex était signé par son auteur, Stéphane C, premier adjoint

les pièces produites aux débats par la société BERTHOLD sous les numéros 2, 6, 9 et 12 à 19 ; * dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les attestations de Messieurs [Z] et [P] produites aux débats par

Suivant jugement avant-dire-droit du 23 juin 2021, ce magistrat a ordonné la réouverture des débats, aux fins de notamment de permettre à la SA Boursorama Banque de verser aux débats les pièces en original

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2011 N° 2011/418 Rôle N° 09/12487 CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT CAMEFI C/ SE CHUBB