Comme indiqué précédemment, en signant le 27 novembre 2016 l'avenant à la charte Companeo, M. 

septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - déclaré la demande de Madame [O] forclose, - condamné Madame [O] aux dépens, - laissé à chacune des parties la charge

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer

La SAS Hovitel venant aux droits de la SAS [Localité 3] BCL expose pour sa part que la salariée n'apporte pas la preuve dont la charge lui incombe qu'elle satisfait des exigences de sa reclassification

que la charge de la preuve lui incombe.

L'appréciation de l'existence d'une contestation sérieuse, suppose la confrontation des moyens et preuves des parties in concreto.

Au terme de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de prouver un grief (Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012, pourvois n° 11-11.381 et 11-18.710 ; 2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.030).

que si Mme'[U] ' qui ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ' a pris la décision d'exercer l'option litigieuse c'est qu'elle avait été informée, ce qui ne suffit évidemment pas à rapporter la preuve

comptables concernant les opérations effectuées par les cartes bleues dont dispose le président, Monsieur X, depuis le 1er septembre 2010 jusqu'à la date de réception du courrier de demande, tels que prévus

-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L 241-13.

Mme [D] [C] aurait ensuite fait changer les serrures de l'appartement, empêchant la société [N] [F] d'y accéder.

[I] [U] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] à Marseille (13001), moyennant un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.

Elle fait en substance valoir que la CRAMIF ne prouve pas que le salarié ait été exposé à son service, que si le salarié effectué des gestes relevant du tableau, leur durée minimale prévue à ce dernier

La présomption de responsabilité consacrée par l'article 1792 du code civil a pour objet d'alléger la charge de la preuve pour le maître d'ouvrage en le dispensant d'établir l'existence d'une faute du

En l'espèce, l'ordonnance déférée a laissé les dépens de première instance à la charge de Mme [I] [H] et cette disposition n'est pas contestée par les parties.

La clôture de l'affaire, prévue pour le 5 mai 2025, est intervenue en définitive le 26 mai 2025.

de la Sci [Adresse 1] et de 80% à la charge de la Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées.

[L] ès-qualités de mandataire judiciaire, est défaillante, la preuve contraire n'est pas établie.

Elle s'en réfère aux déclarations de l'intéressé selon lesquelles il a noté un salaire net de 9 000 euros par mois pour des charges de 5 700 euros (dont loyer + charges ou prêt résidence principale : 4