Devant la cour, les époux [R] [T] et [X] [F] sont intervenus volontairement à la procédure, et faisant état de leur qualité d'avocats, ont sollicité le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe

F... [...] signification selon procès-verbal de l'article 659 du cpc COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de

Par une requête déposée le 21 mai 2024, l' Office national- d'Indemnisation des Accidents médicaux des Infection iatrogène déférait cette ordonnance devant la cour.

L'intéressé se contente à ce titre de viser une décision de la cour d'appel de Metz du 5 octobre 2025, qui se réfère elle-même à une position du ministère du 4 septembre 2025, non produite en procédure

Devant le refus de l'EDF, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux sur le fond en soutenant qu'il devait bénéficier de sa retraite le 31 octobre 2005.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 23PA02331 présentée par Me Constans, M.

Par courrier de son conseil notifié par voie électronique le 21 novembre 2018 la société ENEDIS a demandé à la cour d'écarter cette note en délibéré pour n'avoir pas été autorisée lors de l'audience de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, la caisse nationale d'assurance viellesse [Localité 1] demande à la cour de confirmer le jugement du 10 février 2014 et de condamner Mme [S]

Le jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 28 janvier 2020 et la société en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par lettre

PONS, avocat au barreau d' AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR L' affaire a été débattue le 30 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : B. BRUNET, président M. P.

[R] [A] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors de la mise à disposition : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

La procédure a été enregistrée sous le N°25-637' Par courrier du 10 juillet 2022, le greffe a indiqué à Mme [P] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat.

gracieux et hiérarchique formés contre ce rejet, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui délivrer la subvention sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande après saisie de la commission

Elle demande à la cour : - à titre principal, de juger que les salariés sont mal fondés en leurs demandes et les débouter de l'intégralité de celles-ci, - à titre subsidiaire, ordonner aux parties

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