Le 7 mai 2009 le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre prononçait la liquidation judiciaire de la Société Lancry Logistique Guadeloupe et dès le 15 mai 2009, Me Marie-Agnès X..., désignée liquidateur

Claude A... a été engagé depuis 1993 par la société TMC ARCHIPEL, la société COMATRILE et la copropriété maritime Amanda Galante pour servir en qualité de Capitaine du navire Amanda Galante.

Par acte du 27 mai 2015, la société Lou Médias Invest, détenant 95 % du capital social de la société Les Editions Gynethic depuis le mois d'août 2014, a souscrit auprès de la société Crédit Coopératif,

* * * LA COUR Par ordonnance du 20 mars 2021, le président du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a enjoint la SAS Office Business Management (la société OMB) de payer

B au cours du contrôle comme lui ayant été remises par les sociétés Décibelle et Switch Home, le service vérificateur a établi, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, que ces deux sociétés

APPELANTE : La société ARTEZIA ANTILLES Zip Imm.

BALLANDE (SMT), acheteur du minerai, laissant l'autre s'appauvrir-la SOMIKOB-sans jamais tirer la sonnette d'alarme.

Le 20 septembre 2013, une convention a été signée entre le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL), personne publique et la société EcoDDS en

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

En l'espèce, la société Sèvres 23, dont le siège social est situé en Martinique, a interjeté appel le 28 novembre 2022 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 21 octobre

En l'espèce, la société Ursin 11, dont le siège social est situé en Martinique, a interjeté appel le 28 novembre 2022 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 21 octobre

Par acte du 22 décembre 2021, la société Ursin 57 a assigné la société STPA et la société Ajassociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société STPA, devant le tribunal mixte de commerce de

En l'espèce, la société Niel 83, dont le siège social est situé en Martinique, a interjeté appel le 28 novembre 2022 du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 21 octobre

Il soutient que : - les rémunérations versées à Mme A par la société A International étaient bien déductibles des résultats imposables de cette société, dès lors que Mme A a réalisé un travail effectif

D E C I D E : Article 1 : La requête de la société Parc éolien de Landelle est rejetée.

En vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux

ainsi que celles de l'article U mixte 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées.

[5], S.A.S.U au capital de 3 750 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°345 406 623, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son

Condamner la société SCI DU P.E.R.

Par jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE à PITRE en date du 11 juillet 2013, la société CRISTALE, dont le gérant est M.