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3 749 résultats pour « 58 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed5f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] est considéré comme un travailleur indépendant au sens de l'article L. 244-3 al. 1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

665aba4497d5920008107347

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour l'assurance maladie des mines devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, -'''''' réformer le jugement en ce

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb05f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les conditions des articles L.142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique sont donc remplies.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f574756c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R] comme l'indique le tampon apposé sur la notification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d7

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

La BANQUE DELUBAC & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance- vie dénommé « Delubac Orchestral», dont elle assurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def5

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee47

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES ...

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CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df54

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

assignée le 06 janvier 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87181

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

No 04/00804 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Abdelkader X...

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CA

1ère Chambre C

603287a75ccc2dbb4e3b483d

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Les dernières écritures pour la société d'assurance Generali Iard ont été déposées le 26 octobre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a1

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

(Danemark), - que force est de constater que cet acte d'appel ne mentionne pas, conformément aux dispositions combinées des articles 901 et 58 du code de procédure civile pour les personnes morales, l'adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 67] [Localité 188] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER [Adresse 242] [Localité 53] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

5fe1bd38160e685c825c5371

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

personnels des cotisations d'assurance habitation suivant un décompte arrêté au 28 février 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f6

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

de dommages corporels, - d'avoir failli à l'obligation d'information prévue par l'article L. 140-4 du Code des Assurances, en sa qualité de souscripteur d'une assurance-groupe ; Par acte d'Huissier

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

code des assurances : - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en sauf en ce qu'il a rejeté la garantie de la SARL ECO TENDANCE et des parties défenderesses sur les dossiers numéro

Source officielle

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