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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de
6253cc82bd3db21cbdd90538
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed5f
29 avril 2025
[I] est considéré comme un travailleur indépendant au sens de l'article L. 244-3 al. 1 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 1-6
665aba4497d5920008107347
25 janvier 2024
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil
Chambre Sociale-Section 3
6a226175cdc6046d473912d7
4 juin 2026
pour l'assurance maladie des mines devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, -'''''' réformer le jugement en ce
1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb05f
22 avril 2025
Les conditions des articles L.142-1, II et D. 1142-1 du code de la santé publique sont donc remplies.
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
[R] comme l'indique le tampon apposé sur la notification.
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d7
13 octobre 2017
La BANQUE DELUBAC & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance- vie dénommé « Delubac Orchestral», dont elle assurait
6253cba7bd3db21cbdd8def5
19 mai 2011
GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.
6253cc06bd3db21cbdd8ee47
14 décembre 2011
C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES ...
6253cbabbd3db21cbdd8df54
assignée le 06 janvier 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01
6253c90cbd3db21cbdd87181
16 novembre 2004
No 04/00804 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Abdelkader X...
1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483d
16 janvier 2018
Les dernières écritures pour la société d'assurance Generali Iard ont été déposées le 26 octobre 2017.
6253cd75bd3db21cbdd936a1
10 novembre 2016
(Danemark), - que force est de constater que cet acte d'appel ne mentionne pas, conformément aux dispositions combinées des articles 901 et 58 du code de procédure civile pour les personnes morales, l'adresse
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 67] [Localité 188] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER [Adresse 242] [Localité 53] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES
1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
personnels des cotisations d'assurance habitation suivant un décompte arrêté au 28 février 2018.
6253cac9bd3db21cbdd8c0f6
20 mai 2008
de dommages corporels, - d'avoir failli à l'obligation d'information prévue par l'article L. 140-4 du Code des Assurances, en sa qualité de souscripteur d'une assurance-groupe ; Par acte d'Huissier
2ème chambre
5fd961737455be4c7467306e
12 février 2020
code des assurances : - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en sauf en ce qu'il a rejeté la garantie de la SARL ECO TENDANCE et des parties défenderesses sur les dossiers numéro
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