CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Méditerranée de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7295
4 avril 2024
décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c54
12 septembre 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/00628 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEHL AFFAIRE : SARL CR HOTELLERIE
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet au fond la requête de la société
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
a - Sur la violation de la protection accordée au "lanceur d'alerte" : Au visa des articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail, Mme [O] soutient qu'en alertant de manière préventive, non accusatoire
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
des gref'ers des tribunaux de commerce ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - en application de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
Par jugement contradictoire prononcé le 3 septembre 2013, le tribunal de commerce de Rodez a, notamment, au visa des articles L.121-8 du code de la consommation et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
Il résulte des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un
Chambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980f
19 avril 2024
* débouter l'URSSAF de toutes ses demandes * condamner l'URSSAF au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première
11e Chambre A
6162558cbfc8340a0e74b869
26 novembre 2013
au démarchage à domicile à savoir les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.
2ème Chambre
69cf5ca5cdc6046d47f3877c
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Pôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918e0
16 mai 2022
Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2021, la société Auto Performance Paris demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 1603 et 1641 du code civil, -Infirmer le jugement
Pôle 5 - Chambre 11
6a113791cdc6046d47a64cfa
22 mai 2026
Sur l'inexécution de la prestation dans les délais Il est rappelé en matière de responsabilité contractuelle les termes de l'article 1231 du code civil selon lesquels : À moins que l'inexécution
Pôle 4 - Chambre 5
6688de3f676b73dd81b96f44
3 juillet 2024
Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
L. 121-23 du code de la consommation mais pas les articles L. 121-21 et L. 121-26.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Page 68 sur 976