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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil
Chambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Chambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc77
10 octobre 2024
aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Pôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
65b362d81d7564000872df16
25 janvier 2024
Le 29 août 2021, les locaux loués étaient la proie d'un incendie.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Pôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
700 du code de procédure civile ; condamné cette dernière aux dépens et à verser à la société Google la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c296516fe
1 juillet 2025
Mme [L] [N], se disant née le 29 janvier 1983 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il a été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 doit être écarté. 5. En troisième lieu, si M.
Juge des référés
ORCA_25PA01268_20250901
1 septembre 2025
Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
d'une canalisation d'acheminement de gaz ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
le fondement de l’article L. 911-2. 5.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93eb
3 avril 2024
L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e903cdc6046d470cf511
Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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