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Par acte du 13 avril 2012, Monsieur [F] a fait assigner la société Phoenix devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf65fbcdc6046d47f44b98

Appel

2 avril 2026

[H] [P] a donné à bail à Mme [R] [F] une maison de type T3 située [Adresse 3] à [Localité 3] (33) moyennant un loyer mensuel de 3 800 francs, soit 579,31 euros.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe8

Appel

1 mars 2016

antérieur ; que le caractère nouveau du bail renouvelé a une portée nécessairement limitée, en ce qu'elle ne peut conduire à remettre en cause les stipulations du bail initial.

Source officielle

14e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea5

Appel

12 janvier 2023

[P] et à Mme [J] ont cédé ce bail à la société JLN.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6528df98aaebb88318fda6d1

Appel

12 octobre 2023

besoin d'une quelconque manifestation de volonté ; les conditions de transfert du bail s'apprécient ainsi à la date du décès du locataire auquel se substitue le bénéficiaire du transfert (3e Civ., 19 juillet

Source officielle

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 avril 2013, la société civile immobilière (SCI) La Colombière a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) 5/5 Réceptions Traiteur un bail

Source officielle

Chambre 1-2

65a0e6d65bbe450008b2cc0c

Appel

11 janvier 2024

Par deux avenants, signé les 1er octobre 2010 et 17 août 2020, ce bail commercial a été renouvelé à l'issue de chaque période de 9 ans pour se terminer le 30 septembre 2028.

Source officielle

Chambre sociale

6163bf1b3aeb4b683cf412d5

Appel

16 septembre 2010

avec l'assistance de la force publique ; - subsidiairement, * de prononcer la résiliation du bail liant les parties aux torts du preneur; * d'ordonner l'expulsion de ce dernier, au besoin avec

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61e47859723647203e8

Appel

7 septembre 2011

du bail expiré demeurant inchangées.

Source officielle

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

Mais, elles ne représentent que 5,5 hectares pour une surface donnée à bail de 60 hectares. De plus, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36e

Appel

28 février 2008

Le bail conclu entre Madame Z... et les époux A..., aux droits desquels est venue la S. A. R. L.

Source officielle

5ème Chambre

6710aa70be64d7e51024519c

Appel

16 octobre 2024

Elle se réfère à l'acte du 18 septembre 1989 sur la donation à la Fondation de France, au bail du même jour et du bail du 6 juin 1993 ainsi qu'aux actes postérieurs.

Source officielle

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79ef

Appel

4 avril 2024

résiliation de ce bail à la date du 25 avril 2022, - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la Boulangerie Nadal et celle de tous occupants de son chef des locaux loués

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant du paiement direct du loyer de sous-location au crédit-bailleur dans le cadre de la cession Dailly prévue au contrat de crédit-bail

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86926

Appel

25 juin 2003

dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et à les laisser libres de toute occupation et de tout occupant de leur chef, faute de quoi elles pourront y être contraintes au besoin

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5638361df277dc598e7

Appel

19 avril 2022

[M] devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5dea6533065f551e8c

Appel

3 avril 2025

La SELARL Bally MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.