Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, a : - déclaré l'action

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- La délivrance de bulletins de paye, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, conformes à la décision à intervenir.

[ZL] un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir dans les 30 jours suivant la notification du jugement, - dit que la

[G] un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir dans les 30 jours suivant la notification du jugement, - dit que la

Ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, et des bulletins de paie correspondants de décembre 2020 à la date de la rupture des relations contractuelles, soit le 7 décembre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 31 pages) Numéro d'inscription

[A] [MJ] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 21/07242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDP3O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

Cette renonciation doit être expresse et écrite, par courrier recommandé adressé à notre société dans un délai de 10 jours à compter du terme de votre préavis, la date du cachet de la poste faisant foi

Le 8 juillet 2014, la caisse a adressé cette pièce sous pli cacheté. Par lettre recommandée du 10 juillet 2014 parvenue au greffe le 15 juillet suivant, M.

La mention «'reçu ce jour le 8 février 2018'» avec la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise sur le volet n°3 du contrat de sécurisation professionnelle est dès lors dépourvue de tout effet

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription

Elle produit le récépissé de dépôt portant un cachet d'envoi de la Poste le 3 août 2016 et un adressage au salarié 49 rue Rossini à Nice.

Le salarié sollicitait également la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail conformes, et la régularisation de sa situation auprès de chaque organisme social

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 183, 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/

Vous connaissiez la cachette de la clé du coffre, que nous vous avions communiquée voilà plusieurs années.