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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d27
23 octobre 2025
Sur la déchéance du terme et les sommes dues' La banque produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme et l'avenant de réaménagement, l'historique de prêt
65321b069e4ea48318f5ae17
19 octobre 2023
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal qui avait soulevé la déchéance du droit aux
644229dfd2fa6fd0f804041f
20 avril 2023
demeure avant déchéance du terme du 12 octobre 2016 enjoignant à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
B tendant à la décharge de ces impositions et n'a pas admis l'intervention à l'instance de Me Tournoud, son conseil.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 1910400 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a entièrement annulé ce titre exécutoire, a déchargé M.
Chambre 1-8
62c67bafca9bf26379030611
6 juillet 2022
Considérant que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée par la banque concernant les crédits renouvelables 'PLAN4" et 'PASSEPORT CREDIT' par jugement rendu le 11 avril 2019, le Tribunal
63104ba44709e24f13d55407
31 août 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation
6438f320a942a604f5e93761
13 avril 2023
En raison d'impayés, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
Elle soutient avoir valablement mis en 'uvre la déchéance du terme par l'envoi d'une mise en demeure préalable et à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n'était pas
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
Sur la déchéance du terme et les sommes dues La société Sogefinancement produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'avenant de réaménagement, l'historique
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
La MAE soutient subsidiairement qu'en admettant que la clause de déchéance n'est pas opposable, la déclaration frauduleuse de l'assuré doit s'analyser comme un dol entraînant la déchéance des garanties
68709fbdf0cfe7ae188fe98e
10 juillet 2025
Elle n'encourt donc pas de déchéance du droit aux intérêts contractuels sur ce point.
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels S'agissant de l'encadré de l'offre de contrat Le premier juge a fondé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis sur une violation
65a0f14e5bbe450008b2d0a9
Il a prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts et a constaté que Mme [N] avait versé une somme de 17 583,59 euros avant déchéance du terme du contrat, somme déduite du capital emprunté
65449d6ec71a6a83181c8eb6
2 novembre 2023
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat.
Pôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
DE LA MARQUE FRANÇAISE '[X]' N° 1 472 771 ET EN DÉCHÉANCE ET/OU NULLITÉ DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE '[X]' N° 31005 : Considérant qu'à titre principal, la SCEV Champagne [X], appelante incidente de ce
Juge des référés
ORCA_25PA00722_20251003
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00566_20240612
12 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
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