Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M.

A ne justifie d'aucune circonstance susceptible de relever de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. En outre, le fait que M.

B, ressortissant algérien né le 16 septembre 1984, entré en France au mois de mai ou juillet 2018 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 20 août 2019 par une décision

L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se

son père et de sa mère, d'un frère de nationalité française et d'un autre frère qui travaille périodiquement sous le couvert de contrats saisonniers ainsi que d'un oncle, de deux tantes et de quatre cousins

A, ressortissant tunisien né le 1er juillet 1982, qui a déclaré être entré en France en 1999, a été interpellé le 4 novembre 2024 par les services de police, lors d'un contrôle du comité opérationnel départemental

X se disant [A] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 avril 2026 à 17h11, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Il se déduit des considérations circonstanciées reprises ci-dessus que le grief tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée est infondé et que ce moyen ne peut pas être accueilli.

Mme [W], cousine,écrit le 6 janvier 2021(p 5) : « J'atteste sur l'honneur avoir vu dans les années 1970 mon cousin [J] [U] effectuer plusieurs travaux demandés par sa mère, notamment la construction

défunt) et d'une part [PK] [SH] père de Mme [PF] [SH] et d'autre part [TB] [MX] [SH], père de Mme [NC] [SH] ; Que l'ensemble de ces pièces suffit à démontrer que les appelantes ont la qualité de cousines

de notoriété ; Qu'il convient en conséquence de constater que les consorts [T], [W] et [E] justifient de leur qualité d'héritiers en tant que collatéraux ordinaires de [H] [S], pour [U] [E] comme cousin

.-59200 TOURCOING représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Corinne THULIER, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/

Le 12 juillet 2011, M. Jean Claude X... a constitué une société uni personnelle dénommée CJC.

Le 11 juillet 2024. Monsieur [I] [X] a interjeté appel de l'ordonnance du 27 juin 2024 autorisant l'exploitation des supports saisis.

. - EURL ZR FINANCES C/ - Mme Josette HUBERT Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

Monsieur X... a été convoqué le 5 Juillet 2005 à un entretien préalable au licenciement pour le 19 Juillet 2005; il a été licencié le 27 Juillet 2005 pour faute grave avec mise à pied conservatoire depuis

Par un jugement n° 2404770 du 26 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 31 juillet 2024.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.