Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
3 novembre 2016
agissant en qualité de représentant légal Hôtel du Département, 3 Rue du Docteur Romieu - BP 216 04003 DIGNE LES BAINS CEDEX Représentés et assistés par Me Jean-christophe LUBAC de la SCP SARTORIO LONQUEUE
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice et par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante
Source officielle2ème chambre section A
65aa28a6a34ad10008581b34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la parcelle cadastrée K [Cadastre 6] d'une superficie de 2 ha 89 a 55 ca, et précise que cette servitude s'exercera au Sud de la parcelle, sur le chemin existant de 4 mètres de large, sur toute sa longueur
Source officielle2ème Chambre
695e096775782d5f060c55b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 8 du contrat précise que le loueur n'intervient qu'à titre purement financier, et qu'en contrepartie de la renonciation à tout recours contre le loueur, ce dernier s'engage à faire bénéficier
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e54
17 mai 2022
17 mai 2022
dernier exploitant de la station-service du fait du congé, - au demeurant, le dernier exploitant au sens du code de l'environnement est le preneur ou le locataire-gérant, et non le bailleur ou le loueur
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1804
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux termes de laquelle « il est convenu que le locataire, qui a fait son choix des équipements sous sa seule responsabilité, renonce à tous les recours contre le loueur en cas de défaillance ou de vices
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6537611a974d2583184551be
23 octobre 2023
23 octobre 2023
toute formalité imposée au propriétaire ou aux utilisateurs de l'équipement, le loueur lui ayant transféré les droits nécessaires qu'il détient en sa qualité de propriétaire de l'équipement loué' »
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. IV.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac911
9 avril 2024
9 avril 2024
société LUXURY CAR IMPORT a commis une faute en lui confiant un véhicule de ce type alors qu'il était jeune conducteur et qu'il n'était pas démontré qu'une somme de 12.000€ était restée à la charge du loueur
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
preneur supporte seul les conséquences de la résolution du contrat principal et par suite du contrat de location financière pour délivrance d'un bien impropre à son usage en s'engageant à régler au loueur
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
1 juillet 2002
Kurt IFERGANE, cité en son nom personnel, soutient qu'il ne peut pas être poursuivi à ce titre dès lors que seuls les logeurs, loueurs, hôteliers, propriétaires ou autre assujettis ou intermédiaires...
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ada
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'exécution complète du jugement sur la totalité de la ligne séparative, - confirmé la réalisation de l'ouvrage selon les préconisations techniques retenues par le tribunal en limitant la confirmation aux longueurs
Source officielleRETENTIONS
635236d28c924eadffcc4813
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[G] contribue à la longueur de sa rétention administrative en livrant des informations qui fluctuent au fil du temps ; Que le discours de M.
Source officielleChambre des Urgences
69f43a6ecdc6046d472da1dc
15 avril 2026
15 avril 2026
l'accès au site, il devait être procédé au décaissement de l'ancien seuil béton sur lequel était fixé le rail de direction du portail avec ferraillage et coulage d'un nouveau seuil sur la totalité de la longueur
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f03
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'aggravation du choc carcéral subi par le requérant, son absence d'antécédents judiciaires, la séparation familiale, l'enquête de personnalité établissant que la fratrie était très proche et très soudée, la longueur
Source officielleETRANGERS
62c3d45d93e17a63792056e0
3 juillet 2022
3 juillet 2022
limitées à certaines rues de certains quartiers des communes de [Localité 7], [Localité 9], [Localité 4] et [Localité 6], de sorte que le périmètre géographique se trouve circonscrit et limité, la longueur
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93639
13 avril 2023
13 avril 2023
d'ordre esthétique et ne nécessitaient pas, selon les propres déclarations de l'intimée, leur remplacement alors que les désordres côté Ouest impactaient la partie basse de l'élévation sur toute sa longueur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63007967521ab1c563ce09cb
19 août 2022
19 août 2022
Elle soutient que le motif grave et légitime justifiant de revenir sur le sursis à statuer réside dans ses faibles ressources, le retard que va causer à son indemnisation la longueur de la procédure pénale
Source officiellePage 68 sur 339