Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à

Par un arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état, le 30 août 2012, condamnant M.

Chambre 10 ARRÊT DU 14 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DXM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis le 12 mars

suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bordeaux à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, à raison de son travail en détention aux mois de janvier, mars

Sandrine X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 3 mars 2011. Jean-Marie Y... a constitué avoué le 17 mai 2011.

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé. **** LA COUR, M.

de Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09968 du 12/ 10/ 2010) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars

Sur la demande reconventionnelle du mari Le fait pour Mme Y...

A - Appt 13 - 19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et Me BOUTARIC, avocat APPELANT d'un jugement rendu le 15 MARS 2012

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

cadres pour abandon de poste du 18 juin 2020 ; 2) l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, notamment les documents afférents à sa situation personnelle antérieure au 30 mars

G : 09/ 07895 Arrêt de la 8ème Ch Cour d'Appel de LYON Au fond 07/ 05354 du 20 octobre 2009 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 23 Mars 2010 Sur requêtes

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Marie-Charlotte DALLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

afin de comprendre le rapport de la police municipale en date du 22 avril 2016, relatif au véhicule type camionnette, immatriculé X : 1) le procès-verbal d’enlèvement de la camionnette, en date du 1er mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a : - condamné solidairement Mme [K] et M.

deux temps : - d'abord suivant acte notarié du 29 avril 1969, s'agissant d'une maison avec jardin, cour et dépendances, - ensuite suivant acte notarié des 11 et 12 avril 1973, s'agissant d'une mare