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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900db
8 janvier 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU,
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
[H] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM').
Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc0
9 août 2023
l'autre au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b6c6ad78dd9cf0d4da
17 janvier 2025
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d25831845514f
23 octobre 2023
Partant, il s'ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles dont souffre M.
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6045
6 septembre 2022
La Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard observe que M.
6253cd11bd3db21cbdd9232d
28 avril 2015
des maladies professionnelles.
65ab758b36bfc00008d68dc3
19 janvier 2024
Par conclusions visées à l'audience, la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot, régulièrement dispensée de comparution, demande à la cour de : dire et juger que la Caisse primaire d'assurance maladie
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab7a0de54ff609f7c32
2 juillet 2024
En l'espèce, eu égard aux pièces du dossier, il est établi que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial à la date du 22 avril 2021, de sorte qu'elle
65b0bbfb8d0ccf000877e57b
22 janvier 2024
[R] [X] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après « la Caisse » ou « CANSSM ») une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de
6253c91abd3db21cbdd873ea
24 novembre 2004
Estimant que cette peluche constituait une atteinte à la dignité des malades atteints de schizophrénie, L'UNION DES FAMILLE DE MALADES MENTAUX ET DE LEURS ASSOCIATIONS (U.N.A.F.A.M)., la FEDERATION NATIONALE
Pôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
son entier dossier à ce nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles y compris les pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que le dossier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f85bbe0ac41ca81b1ab
2 juillet 2025
avril 2013, accompagnée d' un certificat médical établi par le docteur [V] le 5 juin 2013, mentionnant une 'lombosciatique S1 droite (illisible) pied paralysante (illisible)'.
6253caabbd3db21cbdd8bb77
11 mars 2008
les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours.
6253ccb2bd3db21cbdd90fb4
21 janvier 2014
X... correspond ou non à l'une des maladies désignées au tableau des maladies professionnelles 57 A dans sa rédaction antérieure au décret no 2011-1315 du 17 octobre 2011 ; Que ce tableau renvoie expressément
Chambre Sociale
65aa2d39009f81000890db4a
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 14 février 2020, Madame [I] [U], salariée de la société [5], a déclaré auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corrèze une maladie professionnelle au titre du tableau
642fb615cece1704f5747562
6 avril 2023
L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dresse la liste des pièces que le dossier constitué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour le comité régional de reconnaissance des maladies
6780bc777876e75543d1c5f4
9 janvier 2025
sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Chambre 4-8b
69fd830bcdc6046d4704b182
7 mai 2026
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à
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