du Var et assisté par Maître Stéphanie LEAL - BERNARD, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE

RG 22/03361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQU Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2022, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie

N° RG 23/03133 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5KF Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2023

[H] [C] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

décision : B N° RG 25/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRZP Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2025, à 16h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Stéphanie

la décision de la préfète de l'Essonne le 22 mars 2024.

RG 24/03059 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPG Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2024, à 16h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Rappelons que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.

de décision : B N° RG 25/01813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCXN Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2025, à 15h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

(défaut d'examen de la possibilité d'assigner à résidence par le préfet, alors que M.

RG 24/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY4T Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024, à 15h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

personne de ses représentants légaux ayant son siège 50, boulevard Haussmann et 18 rue d'Alsace Tour Miroir 92000 LA DÉFENSE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane

sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du

Par des arrêtés du 23 juillet 2023, le préfet de police a obligé M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa

Ces conditions ne sont pas cumulatives, toutefois, le préfet ne fait valoir que celle du 3° précité et de la menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...