la demande de radiation de l'appel.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02415 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRR N° de minute : 250/2024 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseiller à la Cour d'Appel

Il rappelle son droit de faire appel qui n'est ni dilatoire ni abusif.

abusive.

[Y] a relevé appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées, en toutes ses dispositions expressément énumérées dans la déclaration d'appel. *** Par conclusions

l'action intentée par le CIF à son encontre à hauteur d'appel, - condamner le CIF à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure abusive, outre 10 000

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 34C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R.G. N° 14/01605 AFFAIRE : [P] [C] C/ [V] [A] ...

Il ressort des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts

son encontre par la société Meosis apparaît en revanche totalement fantaisiste, dès lors qu'elle n'est pas à l'initiative de l'instance, que son appel en intervention forcée n'a rien d'abusif et que la

X... a formé appel de la décision le 5 novembre 2014.

d'appel du 09 Mai 2023 APPELANT : M.

ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

instance et d'appel.

Le 10 septembre 2008, le Tribunal d'Instance a rendu le jugement dont monsieur [S] a relevé appel. La clôture a été prononcée le 30 novembre 2010.

que la collectivité a opposée à ses demandes de paiement ainsi que la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du caractère dilatoire et abusif de l'appel en garantie qu'elle

[U] a relevé appel de ce jugement le 25 février 2022. Aux termes de ses dernières écritures devant la cour d'appel notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, M.

A TITRE PRINCIPAL, DECLARER recevable l'appel incident de la concluante. CONSTATER que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'est pas rapportée.

Monsieur et Madame X ont interjeté appel de cette décision dont ils poursuivent la réformation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/106 Rôle N° RG 20/10881 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPYI S.A.S.

L'article 32 de ce code prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui