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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b9

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

s'il n'est pas établi que la rupture du contrat de travail a une cause économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

600fed87410f169cd63eb04f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Un licenciement économique peut donc être prononcé à l'égard d'un salarié en arrêt maladie à condition toutefois que soient respectés les critères d'ordre des licenciements et que la cause économique soit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

retenait l'existence d'un préjudice indemnisable, celui-ci ne consisterait qu'en une perte de chance, admise en droit italien mais non justifiée au cas d'espèce, - que la consultation effectuée par l'avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

- sur la procédure applicable au licenciement, - la société VORTEX n'ayant pas rompu le marché avec la société KEOLIS pour des raisons économiques mais pour le non-respect des termes contractuels, a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

cas la cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

cas la cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162886bdafa129e39951814

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

au répertoire général : 2011/18245 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2011 par la chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7d7876e75543d1c63c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Statuant à nouveau, juger que le licenciement pour cause économique de Mme [C] [U] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et en conséquence, Condamner la SAS Hovitel venant aux droits de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il s'en déduit que la réorganisation envisagée, en l'état du dossier, répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté d'économies de l'employeur décidée non pour sauvegarder la compétitivité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il s'en déduit que la réorganisation envisagée, en l'état du dossier, répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté d'économies de l'employeur décidée non pour sauvegarder la compétitivité de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e338c0355000835f7bb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ENEDIS, SOCIETE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JANVIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de8

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

En l'absence de définition légale des difficultés économiques, celle-ci s'apprécie au cas par cas, au moment de la rupture, le principe étant que leur réalité doit être matériellement vérifiable.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bf

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Que cette lettre précise encore que le poste occupé par [L] [J] est supprimé à cause des difficultés économiques provoquées par le résultat d'élections législatives qui ont généré un déficit ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86950

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

Subsidiairement, il sollicite l'application du statut conventionnel applicable en l'espèce en son article 17 prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement au cas de renvoi non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

La lettre de licenciement est normalement motivée et la cause économique résulte du visa du jugement du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. ». 98.Les modalités pratiques de classement et de déclassement par le rapporteur général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee47

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Le 1er janvier 2000, son contrat était transféré à la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité des Cultes dite CAVIMAC. Elle a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Or, la cause économique d'un licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail soit en l'espèce au regard des trois premiers trimestres 2020 - en n'évoquant que des prévisions pour

Source officielle

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