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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
s'il n'est pas établi que la rupture du contrat de travail a une cause économique.
Pôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
Un licenciement économique peut donc être prononcé à l'égard d'un salarié en arrêt maladie à condition toutefois que soient respectés les critères d'ordre des licenciements et que la cause économique soit
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
retenait l'existence d'un préjudice indemnisable, celui-ci ne consisterait qu'en une perte de chance, admise en droit italien mais non justifiée au cas d'espèce, - que la consultation effectuée par l'avocat
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
- sur la procédure applicable au licenciement, - la société VORTEX n'ayant pas rompu le marché avec la société KEOLIS pour des raisons économiques mais pour le non-respect des termes contractuels, a
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité
62d2549f04878e0603bc5ab1
cas la cessation d'activité de l'une des entités ne peut constituer une cause économique de licenciement que si des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab5
Pôle 5 - Chambre 7
6162886bdafa129e39951814
28 mars 2013
au répertoire général : 2011/18245 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2011 par la chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de cassation
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
Statuant à nouveau, juger que le licenciement pour cause économique de Mme [C] [U] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et en conséquence, Condamner la SAS Hovitel venant aux droits de la
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
Il s'en déduit que la réorganisation envisagée, en l'état du dossier, répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté d'économies de l'employeur décidée non pour sauvegarder la compétitivité de
651d031efe8d588318c1af34
Chambre commerciale 3-1
65b36e338c0355000835f7bb
25 janvier 2024
ENEDIS, SOCIETE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JANVIER
6253ca07bd3db21cbdd89de8
29 novembre 2007
En l'absence de définition légale des difficultés économiques, celle-ci s'apprécie au cas par cas, au moment de la rupture, le principe étant que leur réalité doit être matériellement vérifiable.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Que cette lettre précise encore que le poste occupé par [L] [J] est supprimé à cause des difficultés économiques provoquées par le résultat d'élections législatives qui ont généré un déficit ainsi que
6253c8e6bd3db21cbdd86950
24 juin 2003
Subsidiairement, il sollicite l'application du statut conventionnel applicable en l'espèce en son article 17 prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement au cas de renvoi non
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
La lettre de licenciement est normalement motivée et la cause économique résulte du visa du jugement du tribunal de commerce.
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. ». 98.Les modalités pratiques de classement et de déclassement par le rapporteur général
6253cc06bd3db21cbdd8ee47
14 décembre 2011
Le 1er janvier 2000, son contrat était transféré à la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité des Cultes dite CAVIMAC. Elle a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2009.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41fd
5 septembre 2023
Or, la cause économique d'un licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail soit en l'espèce au regard des trois premiers trimestres 2020 - en n'évoquant que des prévisions pour
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