Sauf en ce qui concerne les salariés protégés, les licenciements pour motif économique ont été notifiés par lettre du 3 mai 2012. Par requête du 1er août 2012, M. 

HOPITAL PRIVE DE PARLY II représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2017 par le Conseil

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique SALVARY, Président, Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel LANGLOIS, Conseiller

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

En ce qui concerne les décisions du conseil municipal sollicitées au point 2.1) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du recueil d'informations préoccupantes aux parents

opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption de la parcelle cadastrée section AE n° 367 (n° 92 ancienne numérotation) : 1) la délibération du conseil

SIGALA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

SIGALA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

municipal du 22 mars 2016 ; 2) l’avis de France Domaine concernant la parcelle 198 dont l’acquisition était à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016.

par le maire de Sorède à sa demande de communication par courriel ou sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil