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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
Par jugement rendu contradictoirement le 21 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a : - ordonné le partage de l'indivision, - renvoyé les parties pour suite et compte entre elles devant Maître
Chambre 3 A
642e63b6826f3a04f52167e8
3 avril 2023
Par lettre du 2 février 2023, la direction générale des finances publiques de [Localité 10] a fait valoir que sa créance s'élève à 11 655,95 € et a confirmé son accord de principe pour un échéancier sur
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e3e
2 juillet 2025
Ainsi, il a été considéré à juste titre que la somme de 34.217,06 euros avait été utilisée pour les besoins personnels des défunts.
1ère Chambre
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
A supposer que les actes notariés invoqués par les appelants, l'acte de notoriété dressé le 28 mars 2007, mentionnant que Monsieur [G] [X] donnait son accord pour considérer que sa mère avait tacitement
1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dbf
21 janvier 2025
[R] a interjeté appel de cette ordonnance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
A ont fait l'objet, l'administration a relevé que ce prix était anormalement élevé, et a considéré que la différence avec la valeur du marché estimée devait être regardée comme une libéralité, taxable
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
A. R. L.
Chambre 1-9
69df2807cdc6046d474890db
14 avril 2026
Le 2 novembre 2024, [F] [L] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 18 octobre 2024. À l'audience du 3 octobre 2025, [F] [L] a maintenu son appel.
6253cbdabd3db21cbdd8e75f
26 septembre 2011
A. R.
64364d4629c3df04f589a4fc
11 avril 2023
[H] l'a imputée très clairement aux mauvaises conditions d'exécution, à savoir les températures trop élevées au moment où l'enduit a été apposé.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e73c25a97f0381f56ab
30 octobre 2014
conçu un projet de division en quatre lots sur lesquels il était effectivement possible d'élever des constructions et qui a permis l'obtention d'un permis de lotir, et a ainsi prouvé la faisabilité, au
3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
non probant de sa comptabilité et a procédé à la réintégration de charges considérées comme engagées à des fins contraires à l'intérêt de la société.
Surendettement
626b817cd1fb03057d9a51dc
28 avril 2022
Aucun créancier n'a comparu. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 28 avril 2022.
Chambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b4799
26 janvier 2023
La commission a rejeté son recours par décision du 9 avril 2019. Il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Caen qui, par jugement du 16 novembre 2020, a : - débouté M.
6253cd65bd3db21cbdd93368
6 juin 2016
Mme X...a pris sa retraite le 30 mars 2013 et a perçu une indemnité de fin de carrière d'un montant de 33 912, 93 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la FFJDA a été saisie le 23 novembre 2020 d'une plainte d'une ancienne élève du pôle espoir judo de Tourcoing entraînée par M.
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
Par une ordonnance n° 1911328 du 19 juillet 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande dès lors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00120_20221011
11 octobre 2022
n'a eu connaissance qu'en consultant son dossier administratif ; - elle a fait acte de candidature à une promotion en 2013 ; - les mauvaises notations dont elle a fait l'objet sont dues aux agissements
Pôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
[B] a démissionné d'EDF. Sa rémunération annuelle brute s'est élevée en dernier lieu à 112 500 €. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390dedd
10 avril 2025
A la suite de ce rapport, M. [K] a proposé une indemnisation à hauteur de 2 000 euros, laquelle a été refusée par M. [H].
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