Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

La SAS emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des grands magasins et magasins populaires.

L'existence d'une période d'emploi courant du 1er février 2017 au 19 avril 2017 n'étant pas mise en évidence, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir réglé des heures supplémentaires cette

, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des préconisations de ce praticien, cet emploi en reclassement devant être aussi comparable que possible à celui précédemment

Ce dernier est au contraire corroboré par le contrat unique d'insertion régularisé le 17 novembre 2011, signé de l'employeur, du salarié et de Pôle emploi et prévoyant une période de travail allant du

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Monsieur [M] [F] a été employé par la SARL [Adresse 9] du 11 juillet 2015 au 22 décembre 2016 en qualité de serveur niveau 1 échelon

de caisse qualification I A - niveau 1, catégorie employés de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il précise que ces dégâts des eaux ont rendu son logement inhabitable, à telle enseigne qu'il dû aller habiter à l'hôtel durant la période du 15 mars au 2 avril 2020.

Elle ajoute que des emplois sont devenus disponibles dont elle n'a pas été informée.

titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre encore plus subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à chercher un emploi

LES GOURMETS exerce l'activité hôtel et l'activité restaurant. L'activité hôtel est connue par l'historique du fonctionnement de la société.

[I] sera en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. 1-3) Sur les frais ' Frais d'hôtel M.

polyvalente à temps partiel par la société [Adresse 4] exploitant un hôtel sous l'enseigne 'Première Classe' à [Localité 3] (Allier), aux droits de laquelle se trouve à présent la société [Adresse 3]

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

La convention collective applicable était celle des hôtels, cafés, restaurants. Par courrier du 12 février 2019, Mme [W] [D] a remis sa démission à son employeur.

L'employeur souligne que M.

plus de dix salariés et relève de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.

Relevant que l'employeur n'avait pas saisi la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, la cour de renvoi a par arrêt du 1er juillet 2015 : - infirmé