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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616348e8543823d76b0316c8
26 juillet 2011
Après échec de la tentative de conciliation, [O] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON pour que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur.
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee41
27 septembre 2017
Il a fait valoir que son employeur avait commis une faute inexcusable en le faisant travailler sur un toit sans échafaudage ni protection individuelle pour empêcher les chutes.
Chambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c26
25 juillet 2024
Le 7 octobre 2016, Mme [K] [E] a saisi la CPCAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Chambre Sociale
65a23dc77ca18b0008e582bd
11 janvier 2024
Soutenant que son employeur avait commis une faute inexcusable, par requête du 11 décembre 2019, M.
65336b6ebb40ec8318f31e47
20 octobre 2023
Il soutient enfin qu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée, permettant d'exonérer l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
65a62a83448a370008a71fe5
15 janvier 2024
L'employeur conserve la possibilité de contester le caractère professionnel d'une maladie à l'occasion de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa945f
3 avril 2024
en sorte que la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue, étant fait observé que seule une faute inexcusable de la salariée, supposant un caractère volontaire qui n'est pas établi, peut avoir
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1233656d26d0f8b57d67
25 avril 2023
à lui restituer l'intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura fait l'avance ; - condamner la salariée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du
Pôle 6 - Chambre 12
60329908b9f5fe0d9991852b
21 décembre 2017
[Y] a saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle.
Chambre sociale
6163b52f1669d540ac7baa7b
23 septembre 2010
l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable Affaire : S.A.R.L.
61632f5714ec5f96a7da0967
6 octobre 2011
inexcusable de son employeur ; Par jugement du 17 mars 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a reconnu la faute inexcusable du Crédit agricole et, avant dire droit sur les préjudices
5fdccdb25e4da938ffcd0154
26 octobre 2018
B... en vertu de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société DELAMARE.
Chambre 4-8
64379d2c9477fe04f5cc623c
7 avril 2023
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef1
18 février 2016
lui être déclarée inopposable, qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, qu'en tout état de cause, les demandes de M.
65ab76b736bfc00008d68e57
19 janvier 2024
Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, il fait valoir que la société [13] avait versé en première instance un document unique d'évaluation des risques datant de février 2021
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
La CPAM du Lot a indiqué s'en remettre à justice concernant la détermination de la faute inexcusable de l'employeur.
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
inexcusable de l'employeur en l'absence de preuves rapportées par la victime et d'éléments communiqués par le représentant de l'employeur, En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, - donner
X... Didierc/SA GUYOMARC'H SILLE
6253c85cbd3db21cbdd850b7
29 juin 2000
Par jugement du 2 décembre 1998, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans a dit que l'accident ne résultait pas d'une faute inexcusable de l'employeur et a débouté les consorts X... de leurs
6032e45125d6f2584bb9591a
9 novembre 2017
[P] en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Roxane, - constater qu'il ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de la société Roxane, - débouter M.
5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540e
29 janvier 2015
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été initiée par la réception de la requête de M.
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