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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00858_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00689_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l’entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df223fcdc6046d474801ad

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BIBAS & ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 511 541 591,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677615cdc6046d473fade3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

03510 APPELANTES : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Ces trois sociétés ont été constituées et immatriculées : la première, constituée en septembre 2014 entre la société CSI Finances et la société Envol et immatriculée le 7 novembre 2014 au registre du commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [O], née le 21 avril 1964, gérante de la société unipersonnelle Adviseo Conseil, immatriculée le 29 avril 2010, a collaboré à compter du 10 juin 2014 sous la forme d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ils affirment que les erreurs ou non conformités des DEC successives afférentes au navire ont un impact sur la procédure d'immatriculation de celui-ci et constituent des désordres cachés de nature à rendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00511_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02842_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu l'appel interjeté par le Centre national des firmes étrangères (CNFE) service de l'Urssaf le 12 février 2020 à l'encontre du jugement du 22 janvier 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[O] d'avoir utilisé le 4 février 2018 le véhicule de service mis à sa disposition, (immatriculé [Immatriculation 5]) en violation de l'article 21 du règlement intérieur imposant au salarié l'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa275

Appel

26 février 2021

26 février 2021

par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque: B0653 INTIMEE S.A.R.L Securitas France prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351a83146e04f531eb3b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2023 **** EXPOSE DU LITIGE La SARL Dordevic est propriétaire d'un véhicule Mercedes Sprinter 515D immatriculé [Immatriculation 3], acquis au terme d'un crédit

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb216c0a6c305dea9fd4c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

---------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 mars 2018, Monsieur [O] [J] a vendu à Monsieur [N] [H] pour un prix de 22000 euros un véhicule d'occasion Ford Mustang GT immatriculé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que la société suisse Intrum Debt Finance AG qui ne justifie pas, malgré sommation de communiquer, de son immatriculation au registre du commerce, n'a pas la capacité à ester en justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6688de5d676b73dd81b97132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RESTAURANT V-V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 822 713 848 Dont

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d0f1c2315e26d1a0bc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

AIR + NET OUEST immatriculée au RCS de RENNES sous le n° de 802.347.484, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a71

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

SOLOCAL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 212 955, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece45bbe450008b2ceb8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DC CONSEIL exerçant sous l'enseigne LOG IN FUTURE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 343 727 509, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle

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