CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l’entrée et de séjour des étrangers
Pôle 5 - Chambre 8
69df223fcdc6046d474801ad
14 avril 2026
BIBAS & ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 511 541 591,
1ère chambre civile
69677615cdc6046d473fade3
13 janvier 2026
03510 APPELANTES : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
Ces trois sociétés ont été constituées et immatriculées : la première, constituée en septembre 2014 entre la société CSI Finances et la société Envol et immatriculée le 7 novembre 2014 au registre du commerce
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [O], née le 21 avril 1964, gérante de la société unipersonnelle Adviseo Conseil, immatriculée le 29 avril 2010, a collaboré à compter du 10 juin 2014 sous la forme d'un
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
Ils affirment que les erreurs ou non conformités des DEC successives afférentes au navire ont un impact sur la procédure d'immatriculation de celui-ci et constituent des désordres cachés de nature à rendre
Juge des référés
ORCA_24DA00511_20241008
8 octobre 2024
En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
Vu l'appel interjeté par le Centre national des firmes étrangères (CNFE) service de l'Urssaf le 12 février 2020 à l'encontre du jugement du 22 janvier 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
[O] d'avoir utilisé le 4 février 2018 le véhicule de service mis à sa disposition, (immatriculé [Immatriculation 5]) en violation de l'article 21 du règlement intérieur imposant au salarié l'utilisation
Pôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque: B0653 INTIMEE S.A.R.L Securitas France prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3b
13 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2023 **** EXPOSE DU LITIGE La SARL Dordevic est propriétaire d'un véhicule Mercedes Sprinter 515D immatriculé [Immatriculation 3], acquis au terme d'un crédit
1ère Chambre
63ecb216c0a6c305dea9fd4c
16 janvier 2023
---------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 mars 2018, Monsieur [O] [J] a vendu à Monsieur [N] [H] pour un prix de 22000 euros un véhicule d'occasion Ford Mustang GT immatriculé
1ère Chambre civile
696a8556cdc6046d478ef2c1
15 janvier 2026
Elle soutient que la société suisse Intrum Debt Finance AG qui ne justifie pas, malgré sommation de communiquer, de son immatriculation au registre du commerce, n'a pas la capacité à ester en justice.
Pôle 5 - Chambre 9
6688de5d676b73dd81b97132
4 juillet 2024
RESTAURANT V-V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 822 713 848 Dont
3ème Chambre Commerciale
6811b1d0f1c2315e26d1a0bc
29 avril 2025
AIR + NET OUEST immatriculée au RCS de RENNES sous le n° de 802.347.484, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée
Chambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a71
17 avril 2025
SOLOCAL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 212 955, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée
3ème chambre A
65a0ece45bbe450008b2ceb8
11 janvier 2024
DC CONSEIL exerçant sous l'enseigne LOG IN FUTURE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 343 727 509, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Page 68 sur 233
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.