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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0b
1 août 2024
III - Sur la demande en requalification du licenciement Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement de l'employeur qui
Pôle 5 - Chambre 8
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
[Z] et Mme [S] sont entachés de nullité ; - à titre infiniment subsidiaire, de constater le manquement des intimés à l'obligation de bonne foi et/ou de loyauté et/ou de coopération ; - en conséquence
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
Par jugement en date du 25 janvier 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - dit que la société Besnard a manqué à son obligation de délivrance conforme ; - prononcé la résolution de la
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
Au troisième trimestre 2019 je vous ai informé que ces manquements graves mettaient en jeu notamment notre marquage CE et vous ai demandé une intervention.
Chambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
A l'évidence, nous ne pouvons tolérer une telle attitude et de tels manquements de votre part concernant l'exécution de votre contrat de travail. 2.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3083c74f9d5baff98d
1 février 2019
La société Oser répondait le 28 mars 2014 par lettre recommandée aux manquements qui lui étaient reprochés et invoquait de son côté la violation par la société F... de son obligation de loyauté et de non
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Monsieur, Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2020, nous vous avons convoqué
68df58905835300816d814ea
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
Par lettre du 14 juin 2016, le greffe du tribunal de commerce d'Evreux a notifié à la requérante l'admission de ses créances privilégiées.
Pôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
[Z] lui indiquant qu'il serait désormais remplacé par un autre salarié à la commission de développement durable de l'AFA ; * la lettre adressée le 29 août 2011 par M.
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : La lettre de licenciement du 12 janvier 2018, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit: '(...)
Pôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
2 mai 1996, complétant le devis du 6 novembre 1995 comporte trois parties : une première partie constituée par une installation de détection incendie composée d'une part d'un détecteur de flamme de marque
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a3bae73470041cef947
3 juillet 2025
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Chambre Sociale
6877343dbb004950a0567a85
15 juillet 2025
Par lettre remise en main propre le 2 décembre 2020, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 9 décembre 2020, auquel la salariée ne se
665eae8cb5277b0008894257
18 janvier 2024
énoncés dans la présente lettre.
Chambre sociale 4-4
65b36fda8c0355000835f87d
24 janvier 2024
Par lettre du 30 avril 2020, M.
5ème chambre sociale PH
625fa53c8361df277dc59865
19 avril 2022
Ce manque de rigueur dans votre travail nous démontre une fois de plus votre laxisme dans l'accomplissement de vos missions. Un adjoint de direction se doit d'être rigoureux et organisé.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
Et par lettre du 9 mars 2026 adressée à sa cons'ur, l'avocate des demandeurs en première instance écrit qu'elle n'a pas formulé spontanément et préalablement cette demande de son propre chef.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Par une lettre du 7 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f07
23 janvier 2015
Par lettre recommandée de son conseil reçu au greffe le 1er octobre 2011 Mme X... a relevé appel de ce jugement.
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