, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

tardivement au greffe, du commissaire du gouvernement le 9 mars 2021 et de la RTE reçues le 12 avril 2021.

nuitée pour des couples, qu'à l'assemblée générale, elle avait sollicité l'autorisation d'effectuer des travaux de transformation de la devanture et de pose d'une climatisation qui lui avaient été refusés

[H] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 août 2023 ; Vu l'appel motivé interjeté par Me GABORY Natacha par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège

[H] fondée sur une prétendue modification unilatérale de son contrat de travail est infondée ; - juger que la demande de M.

La modification de votre lieu de travail étant rendue nécessaire par la réduction des horaires d'ouverture de l'agence de Metz et le départ d'une personne à Sarrebourg.

Par lettre du 26 janvier 1999, Madame Beya X... a indiqué s'être présentée selon ses anciens horaires à 5 heures du matin et après avoir reçu l'ordre de rentrer chez elle, a déclaré maintenir sa décision

Le 30 décembre 2005, vous répondez à cette proposition en disant que vous l'acceptez sous deux conditions impératives sans lesquelles vous vous verriez contraints de refuser notre proposition de modification

Vous avez refusé notre proposition par lettre AR du 13 mai 2006. Vous m'avez confirmé votre refus lors de notre entretien du 13 juin 2006.

T... comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Sur la modification unilatérale du contrat : Il n'est pas contesté que la société Boursorama Banque a modifié unilatéralement le forfait de M.

de contribution aux charges du mariage, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu que Roselyne Y... épouse X...a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue

des prescriptions d'urbanisme applicables sur son terrain, sans préciser la nature des modifications apportées par le nouveau document d'urbanisme.

délai, vous serez réputé avoir refusé la modification proposée.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

FAITS ET PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 3] est régi par un règlement de copropriété reçu par Me [I] en date du 22 novembre 1971.

J'ai bien évidemment refusé de signer ce document qui constitue une modification de l'un des éléments essentiels de mon contrat de travail à savoir de ma rémunération.

Cependant, ces regrets n'ont pas pour effet de modifier notre appréciation des faits.

Le Préfet de Seine-Saint-Denis a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration reçue le 28 juillet 2022 au greffe de la cour en demandant son infirmation.

Afin d'éviter un licenciement pour motif économique, par lettre recommandée du 3 Octobre 2003, nous nous avons proposé la modification de votre contrat, que vous avez refusée en date du 28 Octobre 2003