Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 24 février 2011 RG : 09.2666 ch n° EPIC OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) C/ SA FRANCE TELECOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat.

non régularisé.

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R.

[M] [W] la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 477,06 €, outre provision sur charges.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 445, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

Seul le chef de décision de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux condamnant la société Topotel au paiement d'un arriéré de redevances et rejetant sa demande de dommages et intérêts à l'égard de la société

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de provisions présentée par M.

à son ouverture ; il ne peut donc être considéré qu'il existe un désordre non apparent de ce chef ou même une non conformité, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° 23 , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (n° 327 , 7 pages) Numéro d'inscription

La société a procédé au paiement partiel du redressement notifié, correspondant aux chefs de redressement non contestés, à hauteur de 1 949 euros.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

La SARL Optal a bénéficié de prestations de son franchiseur justifiant le paiement de la redevance initiale de franchise et de la redevance de communication spéciale d'ouverture.

La SA MARTENAT soutient que c'est à tort que les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes en paiement des factures suivantes : no 630616 30 / 06 / 2004 319,33 € no 930250 23 / 09 /

Par ailleurs, il constate que l'office public de l'habitat du département de l'Hérault reste redevable du paiement des charges de copropriété jusqu'à la date de notification de la mutation, soit le 24