présence du salarié à son poste de travail, c'est à dire pendant les heures de service ; que le moyen développé de ce chef par la CAISSE D'ÉPARGNE est donc fondé, mais s emport du fait de l'usage qui paraît

redevable d'une indemnité d'occupation importante envers la communauté compte tenu du temps pendant lequel il a occupé ce bien sans aucune contrepartie jusqu'à ce jour ; Que la vente du bien commun paraît

A ; - le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dû moduler dans le temps les effets de l'annulation prononcée paraît sérieux.

Le compromis de vente en date des 25 juillet et 2 août 2019 comporte sur chacune des pages le paraphe de [D] [O] et en page 20 sa signature.

docteur [K] ; que ce n'est que l'examen histologique qui permettra de préciser la taille de la lésion, en l'évaluant en réalité à 5 millimètres ; qu'ainsi, la méprise per opératoire du docteur [K] paraît

X... soutient en outre que la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation ne figure pas sur son engagement de caution et que ses paraphes ne figurent pas sur l'acte de prêt

[C] qui a apposé son paraphe sur chacune des pages, étant relevé que M. [C], Mme [C] et M. H. y sont désignés « associés opérationnels ». M.

La société 5COM soutient que ce contrat est régulier car paraphé et signé par M. [G], chacune des parties au contrat étant parfaitement identifiée.

Si le liquidateur fait valoir que le gérant de la société [U] n'a pas paraphé - ce qui est exact - les trois pages contenant les conditions générales, la cour relève qu'il n'a paraphé aucune des sept pages

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

[K] ne peuvent valoir réaménagement du prêt au sens de l'article L. 313-39 du code de la consommation comme ne comportant pas la signature de la banque, ni leur paraphe sur chacune des pages ni la mention

[J] a signé et paraphé toutes les pages du contrat de prêt qu'il produit en pièce 1, notamment la page 2 qui comporte le paragraphe encadré dont il se prévaut pour soutenir que les intérêts du prêt auraient

l'autorisation de découvert du 4 août 2009 ; -dit valable ce cautionnement et dit qu'il couvre les dettes futures afférentes audit compte ; -constaté que la banque produit les conditions de la garantie Oseo paraphées

En outre, il ressort des conditions générales du contrat de prêt figurant au paragraphe ' cautionnement solidaire ', paraphées par les cautions qui ont déclaré en avoir pris connaissance dans les actes

est atteint ne lui ont pas permis de comprendre la portée exacte de la convention d'honoraires signée, que la convention d'honoraires transmise par Maître [K] dans le cadre de sa requête n'a pas été paraphée

considéré en substance que si le mandant désigné au contrat de mandat est 'l'indivision [E]', les consorts [U] ne contestaient pas avoir donné mandat de vente à la Sarl Agence Longchamp ni l'avoir paraphé

De plus, le plan de géomètre établi en 2011 non paraphé auquel fait référence le bail de 2014 contredit les photographies et ne présente que deux cabanes en bois sur dalle béton ainsi qu'une clôture pour

d'exécution à cette date-là, - l'intimée a connaissance de ce procédé puisqu'elle l'évoque dans son courrier du 28 septembre 2017 en faisant référence aux bons de commande, - les bons de commande sont paraphés