Il doit être rappelé que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque

Elle rappelle que le juge dispose, à cet égard, de la plus grande latitude pour autoriser cet aménagement dans la mesure où cette décision relève de son pouvoir discrétionnaire.

Mais, comme le soutient justement l'EPA de la Masse des douanes, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation

les circonstances de l'espèce, de nature à convaincre la cour que la société LE POIDS LOURD 93 n'a pas détourné la période d'essai imposé à son salarié, qu'il avait déjà employé antérieurement, le pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Compte tenu des violences ainsi commises par son époux, le préfet des Bouches-du-Rhône a renouvelé le certificat de résidence dont bénéficiait Mme A B du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 en vertu de son pouvoir

Pour les mêmes raisons, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier la situation personnelle des intéressés. 7. En dernier lieu, M.

En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-tunisien n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble

requête a été rejetée pour tardiveté dès lors qu’il n’a pas été justifié d’une notification régulière de l’arrêté du 4 juillet 2024 ; - il est manifeste que le préfet a renoncé à l’exercice de son pouvoir

préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

A cette fin, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

compte tenu de l'objectif de diversité d'accueil fixé par l'article 4 de l'avis d'appel public à la concurrence ; ce faisant, la commune a comparé des offres trop différentes ce qui lui conférait un pouvoir

Italie et alors même que le préfet n'avait pas connaissance de tous ces faits à la date de sa décision, l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage du pouvoir

situation avant d'édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français ; le préfet a mentionné une mesure d'éloignement qui n'existe pas et n'a pas examiné la possibilité d'user de son pouvoir

relatives à la première délivrance d'un titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir

En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux visés aux points 7 et 9, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité