de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

médical établi le 1er février 2016 par le Dr [K] qui mentionne 'exposition à l'amiante micro nodules pulmonaires plaques pleurales' est le premier et le seul certificat médical, au sens des dispositions

/Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ". 4.

Le certificat médical initial du 6 août 2020 mentionne un « traumatisme crânien et une hémorragie sous arachnoïdienne ».

Il résulte cependant des éléments médicaux versés aux débats par le salarié : * qu'il est suivi depuis au moins le mois de mai 2007 - premier certificat médical produit - pour des problèmes stomacaux

magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2)°d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation

Si elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un suivi pour une procréation médicalement assistée depuis 2020 que son éloignement interromprait, les pièces médicales démontrent seulement une assistance médicale

Le 10 mai suivant, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère.

A cette époque, aucune protection de type masque isolant n'était fournie' (attestation de M. [P] [X]). '(...)

Sa demande d'asile a été rejetée le 6 novembre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A..., représenté par Me Lérein, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile

et par la production d'attestations peu circonstanciées établies par des proches postérieurement à l'arrêté contesté, qu'elle contribuerait effectivement et régulièrement à l'entretien et à l'éducation

la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente

Bordeaux du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gronde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans cette attente

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

Si le second document atteste de l'indisponibilité en Arménie de l'Ezetimibe, du Potassium chlorure et de l'Amlodipine, M.

Lors du colloque médico-administratif, le médecin conseil a fixé au 11 mars 2016 la date de première constatation médicale de la sciatique par hernie discale L4-L5.

collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'.

médical.

Le directeur de production l'a comparé aux salariés qui se mettent en arrêt pour rien et qui demandent des restrictions à caractère médical uniquement pour leur confort personnel, que le médecin du travail