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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdbb7b24d8af396e1a8a1a6
5 février 2019
augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014, Par arrêt avant dire droit du 30 octobre 2018, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture, enjoint les parties de conclure sur la qualification
1ère Chambre civile
626398e281d302277d8e8b8d
21 avril 2022
Sur le préjudice de jouissance : Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1c2
26 octobre 2023
Elle a donc imparti un délai expirant le 11 octobre suivant à minuit pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations par le truchement d'une note en délibéré.
6ème Chambre
5fcaa4940f5f4e9b38a8c6e4
7 juillet 2020
Il a d'ailleurs été fait droit immédiatement à sa demande de suppression. L'imputation de fautes lui a causé un préjudice. Son attitude est blâmable.
Section C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
En application de l'article 5 alinéa 2 du code de procédure civile de la Polynésie française le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la
16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
Il doit être rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner leur exacte qualification
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
17 octobre 2024
Le Tennis Club ne fait pas état d'une man'uvre de NBB Lease, étant observé que le fait que le contrat conclu avec celle-ci, tout en visant le bon de commande n° 3755 qui portait sur les deux copieurs,
1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee9813f
13 janvier 2025
du 30 juillet 2024, Sur la mise hors de cause de l'Union locale CGT de [Localité 3] Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
Cette décision prend effet immédiat à la première présentation de ce courrier, sans indemnité, ni préavis, compte tenu de la qualification des faits qui vous sont reproché'.
3ème chambre A
67ef6e1147c7caf29d4c4ec7
3 avril 2025
ancien du code civil, la sanction d'un manquement contractuel ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts et que l'article 12 du code de procédure civile impose au juge de restituer leur exacte qualification
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
sur la régularité de la motivation de l'arrêté ; - le jugement est aussi entaché d'une erreur de qualification des faits en jugeant, d'une part, que le SMS reçu par M.
Pôle 6 - Chambre 5
697093c1cdc6046d47156246
20 janvier 2026
La cour constate que la société ne demande pas à la cour de se prononcer sur la qualification des faits du 7 novembre 2017 en un accident du travail et de la remettre en cause mais seulement de dire que
1re Chambre B
61625588bfc8340a0e74b839
5 juin 2014
d'un récépissé qui remplit toutes les conditions requises à l'article 1347 du Code civil pour établir un commencement de preuve par écrit, - l'existence du contrat de dépôt ressort en outre de la qualification
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
Elle fait en substance valoir : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE SON APPEL.
Pôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a2
20 octobre 2017
supérieure ou sur le niveau supérieur dans la même qualification se fait conformément aux tableaux des filières après inscription à un tableau d'aptitude ( sous réserve des exceptions énumérées qui ne
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
Bien que la qualification des faits décrits ci-dessus pourrait nous permettre de vous licencier pour faute grave, nous avons décidé de vous licencier pour faute simple (')'.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
mêmes concernant ces qualifications pénales ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les faits qui concernent Fanny Z... se seraient produits entre 1991 et 1994 ; qu'elle était
6253cdd3bd3db21cbdd949f4
27 août 2020
I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
Il souligne l'importance des frais irréptibles exposés, ayant dû faire procéder, afin de faire valoir ses droits, au décompte de ses heures supplémentaires sur cinq années, aucune expertise n'ayant été
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
Il appartient aux juges du fond de qualifier les faits.
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