pour défaut de paiement des redevances 2007 et 2008, par l'effet de l'envoi des lettres recommandées avec accusé de réception réclamant le paiement et rappelant la clause résiliation et par l'effet de

[X] [D] de leur demande de résiliation à ce titre des contrats de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, la société [...], - constaté que la société [...], la société [...] et M.

Sur la confirmation du caractère non-fondé de la demande en paiement de SODIPRIM au titre des frais de résiliation du contrat de service matériel -dire et juger qu'aucun frais de résiliation ne pouvait

Le juge a retenu qu'au jour de l'accident la société GMF avait régulièrement résilié le contrat de M.

Dans le prolongement d'un accord intervenu entre les parties, constatant l'engagement de la société M 20 de résilier la convention et de restituer l'acompte versé, le syndicat des copropriétaires, obtenait

le lieu de remise en état ne sont pas liés à la résiliation du contrat et les préjudices de la société Bluecar invoqués ne sont pas justifiés ; - s'agissant des coûts raisonnables de résiliation des

du contrat entre la société Solution Réseau d'Achat et elle : - dit que la société Solution Réseau d'Achat avait, le 19 mars 2018, résilié unilatéralement et à ses torts exclusifs le contrat qui la

Monsieur Mehrez X...et Madame Selma Y..., son épouse, font valoir que la résiliation du bail a été prononcée à tort en raison de l'absence d'assurance des locaux alors qu'ils démontrent avoir toujours

Le 26 février 1999, la société Radio France a résilié le contrat au motif qu'apparaissait sur le même écran d'affichage la publicité d'une radio concurrente.

que le contrat de crédit objet du litige était lié à un contrat de vente d'un matériel de sécurité passé entre la société EUROP TECHNOLOGIE et elle, que le contrat de vente a été conventionnellement résilié

du contrat qui pouvait être résilié à tout moment, avant le 25 septembre 2019, - la résiliation ayant été faite uniquement le 25 septembre 2019.

Le 12 mars 2020, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a pris acte de la résiliation du contrat et déclaré au mandataire judiciaire une créance de 29 771, 28 euros.

trimestriels de 435 euros HT du 1er avril 2016 au 1er avril 2021, outre assurance 'bleu total' et pack services simplifiés. 3.Les loyers sont restés impayés à compter du mois d'octobre 2017 et résiliés

[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes pour solliciter : -Le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant et de tous occupants de son

Si la société requérante se prévaut en appel de la circonstance que le contrat d'affacturage a été résilié avec date d'effet au 15 juillet 2018, la résiliation du contrat d'affacturage est donc intervenue

Sur la résiliation du contrat La société Magic Manor soutient que la résiliation unilatérale du contrat était justifiée par les nombreux manquements de la société Pressonet.

Par lettre datée du 8 mars 2023 reçue le 9 mars 2023, Madame [D] [I] a informé la bailleresse de sa volonté de résilier le bail avec un préavis d'un mois, rappelant que son logement était occupé par des

avec effet au 26 janvier 2022, cette résiliation étant motivée par les nouveaux chiffrages des travaux ayant conduit le maître d’ouvrage à ne pas poursuivre l’opération.

En se référant à cet article, la société Walon indique clairement utiliser cette faculté de résiliation.

Elle invoque la prescription de l'action en paiement des factures antérieures au 9 mars 2017 ainsi que des indemnités de résiliation pour le contrat relatif aux trois mobiles qui a été résilié en 2015,