RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX en Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AERACCESS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 807 453 972, représentée

A l'audience du 3 mars 2026, Mme [R], régulièrement convoquée par lettre recommandée retirée le 2 octobre 2025, n'était ni présente, ni représentée.

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté

Mme [K] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Mme [J] [Y] [R] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [P] DE POLICE représenté

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

barreau de RENNES substituée par Me Vincent HELIN de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (93) [Adresse 1] [Localité 2] représenté

[C] [W] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[H] [V] Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

-V-B7H-CG7QA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01230 APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté

(Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sajeeva Raveendran du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne, plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [Z] [M] [Q] née le 19 février 1983

Mme [D] [I] (Interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

de nationalité non précisée ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté

DURISOTTI FRANCE (anciennement dénommée LIBERTY DURISOTTI FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me

APPELANTE Monsieur [U] [A] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant INTIMEE URSSAF ILE DE FRANCE (Antériorité CIPAV) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée

[H] [K] [S] [Q], en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un 'risque migratoire'.

HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE DÉFENDERESSE Á L'INCIDENT E T Madame [C] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée