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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
SOCIETE CIVILE FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
Par jugement en date du 10 octobre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société RC Store.
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89207
6 novembre 2007
Vu l'arrêt mixte du 11 janvier 2006. Vu l'article 276 du Nouveau code de procédure civile. Annule le rapport d'expertise de M. Xavier-Michel D.... Ordonne une nouvelle mesure d'expertise.
Chambre Commerciale
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
20 juin 2019
Le capital social de la société LCG est réparti de la façon suivante : - 1250 parts sociales à la société matériaux agglomérés grenoblois (SMAG) - 1250 parts à la société SOCAFI - 1250 parts à la société
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
d'actes contraires aux intérêts sociaux des sociétés VH Holding et Financière VH.
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455406
11 juillet 2024
Par acte du 22 décembre 2021, la société Ursin 21 a assigné la société STPA et la société Ajassociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société STPA, devant le tribunal mixte de commerce de
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
18 mai 2015
Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.
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6253cd1ebd3db21cbdd924f2
6253cd1fbd3db21cbdd92503
6253cd1ebd3db21cbdd924f4
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société GFD a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération
643e350a83146e04f531eb26
17 avril 2023
OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 08 décembre 2022, la société Karukera Profils a demandé au conseiller de la mise en état : - de constater que la société Tube Profil
5ème Chambre
DCA_23PA02271_20231220
20 décembre 2023
B A exerce la profession d'avocat au sein de la société d'exercice libéral du même nom.
6253ca64bd3db21cbdd8ae76
19 février 2008
X... et le GAEC de Pen Ar Stang de leurs demandes à l' encontre de la société coopérative du Trieux et de la société Unicopa- département produits laitiers.
Chambre sociale
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [L] C/ S.A.S.
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