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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

630ef9c7223d7c4f1370532a

Appel

29 août 2022

29 août 2022

SOCIETE CIVILE FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement en date du 10 octobre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société RC Store.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89207

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Vu l'arrêt mixte du 11 janvier 2006. Vu l'article 276 du Nouveau code de procédure civile. Annule le rapport d'expertise de M. Xavier-Michel D.... Ordonne une nouvelle mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le capital social de la société LCG est réparti de la façon suivante : - 1250 parts sociales à la société matériaux agglomérés grenoblois (SMAG) - 1250 parts à la société SOCAFI - 1250 parts à la société

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

d'actes contraires aux intérêts sociaux des sociétés VH Holding et Financière VH.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455406

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte du 22 décembre 2021, la société Ursin 21 a assigné la société STPA et la société Ajassociés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société STPA, devant le tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fd

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92506

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250d

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Par jugement du 28 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SO PRESTILES CARAÏBES.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société GFD a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération

Source officielle
CA

2ème Chambre

643e350a83146e04f531eb26

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

OBJET DE L'INCIDENT Par conclusions d'incident remises au greffe le 08 décembre 2022, la société Karukera Profils a demandé au conseiller de la mise en état : - de constater que la société Tube Profil

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02271_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A exerce la profession d'avocat au sein de la société d'exercice libéral du même nom.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae76

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... et le GAEC de Pen Ar Stang de leurs demandes à l' encontre de la société coopérative du Trieux et de la société Unicopa- département produits laitiers.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643106d528558704f52e6bae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [L] C/ S.A.S.

Source officielle

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