Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; - le

de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande au même titre - l'a condamnée aux dépens.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le

de procédure pénale.

méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; -

de procédure pénale.

pénale.

-Tel : 05. 34. 25. 61. 20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; -que

JRDP - 13/25 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 13 avril 2011 et les conclusions subséquentes, déposées par Morad X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code

DUNGLER à payer à chacune des huit parties civiles la somme de 1.200 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, . a condamné X...

pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 AL.1, 227-29, 227-31 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal, * coupable de CORRUPTION DE MINEUR DE 18 ANS, faits commis

les articles 226-13, 226-14 du Code pénal et réprimée par l'article 11 AL.2 du Code de procédure pénale, les articles 226-13, 226-31 du Code pénal L'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont

représentent près de 95% du contentieux pénal, que l'assureur ne peut à bon droit réserver le règlement de l'indemnité jusqu'au résultat de la procédure pénale au mépris des dispositions de l'article

pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 2, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et, en application

de procédure civile ; En tout état de cause, - juger la clause pénale inapplicable en raison du comportement fautif de MPF ; à titre subsidiaire, modérer la clause pénale ; - condamner la société

de procédure civile

publique et 706-135 du code de procédure pénale.

En application des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, la période d'incarcération ouvrant droit à indemnisation a donc couru pendant 10 jours.