Sur ce, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Une clause résolutoire de plein droit à défaut de versement du loyer, ce après commandement de régulariser, demeuré infructueux, figure

juillet 1989, et de la demande de majoration, le jugement étant confirmé de ces chefs.

[I] [O] et Mme [U] [O] née [G] seront autorisés à obtenir sur justificatifs, le remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - dit que par les soins du

[M] [Z] demande à la cour': Vu l'article 7 de la Loi n°89/462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Débouter M.

[M] : Par application des dispositions de l'article 22-1 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'engagement le 29 mars 2017 : "La personne physique qui se

juillet 1989.

juillet 1989.

[K] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Mme [B] [F] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Charlotte

[O] et sa curatrice, que ces derniers n'ont pas été destinataires de la mise en demeure de faire cesser les troubles prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et que l'action du syndicat contre

657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990. 16.

MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral : L'article 6 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur

[E] [F] soutient qu'il peut bénéficier de délais de paiement dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure de surendettement, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, SUR L'APPEL PRINCIPAL

défendeurs au paiement : de la somme en principal de 2 710,85 euros, correspondant aux loyers et charges dus à la date de l'assignation sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103

demande à la cour de : Vu les articles 9, 73, 2°2 287, 288, 355, 458, 542, 668, 654 et 656, 1547 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1128 et 1353 du Code civil, Vu la loi n° 89-462

du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation

Sur ce, En vertu de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de répondre

Le 7 juillet 2020, la SAS L'eau de [Localité 6] Méditerranée a mis en demeure M. [G] d'avoir à lui payer la somme de 16 281,28 euros.

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur ce, Le contrat de bail meublé ayant été requalifié en contrat de bail nu, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ont vocation à s'appliquer.